MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désaffectation d'un terrain à l'angle des rues de Birmingham et Sébastopol et d'un terrain à l'angle de la rue Sébastopol et du square E. Vander Bruggen sur le territoire de la commune d'Anderlecht

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment son article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment son article 4;

Vu la loi du 9 août 1948 portant modification à la législation sur la voirie par terre, notamment et l'article 8;

Vu les arrêtés royaux des 28.10.1974 et 17.02.1975 relatifs aux expropriations pour cause d'utilité publique en vue de la construction du tronçon de métro station « Aumale » sur le territoire de la commune d'Anderlecht;

Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'il y a lieu de désaffecter les terrains : 1) à l'angle des rues de Birmingham et Sebastopol sur une superficie estimée à 164 m2;2) à l'angle de la rue Sébastopol et du square E.Vander Bruggen sur une superficie de 107 m2.

Considérant que la désaffectation sert l'intérêt général en ce qu'elle permet la réhabilitation de l'espace;

Sur la proposition du Ministre-Président, Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Tels qu'indiqués, hachurés sur le plan B.5158.00 dressé par Bruxelles Mobilité - AED - Direction des projets et travaux d'aménagement des voiries ci-annexé, les terrains sont désaffectés.

Art. 3.Le Ministre Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Vu que les moyens techniques du Moniteur belge ne permettent pas la publication du plan annexé à cet arrêté, il peut être consulté à l'Administration de l'Equipement et des Déplacements - Régie foncière du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Bruxelles, le 18 décembre 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE