MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Rives Ouest - zone 3 » sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption ;

Considérant que le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi par le Gouvernement bruxellois, d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant;

Considérant la décision du conseil communal de la commune de Molenbeek-Saint-Jean du 17 avril 2008;

Considérant que conformément à l'article 259, 1° et 4° du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général en vue de : ? réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ; ? réaliser des logements de type social;

Considérant que ce périmètre est compris dans le contrat de quartier « Rives Ouest » approuvé le 13 décembre 2007 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que la disponibilité foncière dans le quartier est réduite et que l'ordonnance sur les contrats de quartiers invite la commune à créer des logements sociaux et de l'équipement collectif de proximité de part et d'autres du site de la gare de l'Ouest;

Considérant que la commune de Molenbeek-Saint-Jean est le pouvoir préemptant le mieux à même d'acquérir de bâtiments pour servir de logements sociaux et d'aménager des espaces verts et des équipements collectifs de proximité;

Considérant qu'à titre subsidiaire, la Région de Bruxelles-Capitale, la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, la Société du Logement de la Région bruxelloise pourraient mener les mêmes opérations que celles de la commune, eu égard à leurs moyens;

Considérant que le délai maximal de sept ans prévu par l'article 261 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire s'impose dans un projet de cette envergure;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est constitué de la Chaussée de Gand (nos impairs 377 à 393 inclus) et la rue Joseph Schols n° 10, dont les parcelles ont les nos cadastre suivants : 119G - 117/02V2 - 117/02L2 - 117/02K2 - 117/02A2 - 117/02A3 - 119H - 114G - 117/02Y2 - 114P - 114V - 111N4 - 111V4 - 111S4 - 111T4 et 111R4.

Art. 2.L'îlot sera placé sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean et ce pour une durée de sept ans.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont : ? la Commune de Molenbeek-Saint-Jean; ? la Région de Bruxelles-Capitale ; ? la Société du Logement de la Région bruxelloise. ? la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 novembre 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de l'Informatique régionale, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK Pour la consultation du tableau, voir image