MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Molenbeek-Saint-Jean d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Etangs Noirs » approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 avril 1993

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Etangs Noirs », de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, délimité par une partie de la rue Piers, la rue Tazieaux, la chaussée de Merchtem, la chaussée de Gand et une partie de la rue Schmitz et approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 avril 1993;

Vu la délibération du conseil communal du 28 février 2008, par laquelle la commune de Molenbeek-Saint-Jean adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Etangs Noirs »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 27 mai 2008;

Vu la délibération du conseil communal du 19 juin 2008, par laquelle la commune de Molenbeek-Saint-Jean adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « Etangs Noirs »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que l'élaboration du plan particulier d'affectation du sol « Etangs Noirs » était principalement motivée par la volonté d'assurer une réurbanisation cohérente suite aux travaux de création du métro;

Considérant que la plupart des terrains de ce périmètre ont été aménagés;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Molenbeek-Saint-Jean d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Etangs Noirs », délimité par une partie de la rue Piers, la rue Tazieaux, la chaussée de Merchtem, la chaussée de Gand et une partie de la rue Schmitz et approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles- Capitale du 8 avril 1993;

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 novembre 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE