MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement communal d'urbanisme de la commune de Saint-Gilles relatif aux terrasses et occupations privatives de la voirie dans le quartier Louise

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 91, 92, 93, 94, 96 et 98;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juin 2003 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la Commission royale des Monuments et des Sites ou de l'intervention d'un architecte;

Vu la délibération du conseil communal du 20 mars 2008, par laquelle la commune de Saint-Gilles adopte provisoirement d'approuver le règlement communal d'urbanisme quartier Louise relatif aux terrasses et occupations privatives de la voirie;

Considérant que la zone d'application du règlement est comprise dans le quartier Louise et concerne l'avenue Louise (entre la place Louise et la chaussée de Charleroi), la place Louise, la rue Jourdan (entre l'avenue Louise et la rue Dejoncker), la rue Jean Stas (entre l'avenue Louise et la rue Dejoncker), la chaussée de Charleroi (entre la place Stéphanie et la rue Berckmans) ainsi que la rue Dejoncker (entre les rues Jean Stas et Jourdan et entre la chaussée de Charleroi et la rue Bosquet);

Vu l'avis de la commission de concertation du 27 mai 2008;

Vu la délibération du conseil communal du 26 juin 2008, par laquelle la commune de Saint-Gilles adopte définitivement le règlement communal d'urbanisme relatif aux terrasses et occupations privatives de la voirie dans le quartier Louise;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par l'article 92 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant qu'il y a lieu de réglementer les terrasses et les occupations privatives de la voirie dans le quartier Louise, afin de préserver le bon aménagement des lieux, l'esthétique et l'harmonisation de l'espace public pour tous les usagers;

Considérant que le règlement vise l'harmonisation en termes d'occupation et en termes de qualité d'image et plus particulièrement l'encadrement des installations dans l'espace public, leur sobriété, le respect des cheminements piétons et la restriction d'objets divers encombrant l'espace public;

Considérant que le respect de ce règlement constituera la base des conditions d'octroi des autorisations d'occupation privative de l'espace public dans la zone concernée;

Considérant que le règlement ne soulève pas d'objections urbanistiques fondamentales;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le règlement communal d'urbanisme de la commune de Saint-Gilles relatif aux terrasses et occupations privatives de la voirie dans le quartier Louise adopté définitivement par le conseil communal en séance du 28 juin 2008.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 octobre 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE