MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Jette d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 1bis du quartier Serkeyn approuvé par arrêté royal du 16 février 1960

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 1bis du quartier Serkeyn de la commune de Jette (délimité par la rue Vanderperren, l'avenue Carton de Wiart, la place Philippe Werrie et la rue J.B. Serkeyn) approuvé par arrêté royal du 16 février 1960 et modifiant partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 1 approuvé par arrêté royal du 16 avril 1951;

Vu la délibération du conseil communal du 24 octobre 2007, par laquelle la commune de Jette adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 1bis du quartier Serkeyn;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie également l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation du 14 décembre 2007;

Vu la délibération du conseil communal du 30 janvier 2008, par laquelle la commune de Jette adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° 1bis du quartier Serkeyn;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que la zone couverte par le plan particulier d'affectation du sol n° 1bis est presque totalement aménagée;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés qui feraient explicitement référence au plan;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Jette, d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 1bis du quartier Serkeyn (délimité par la rue Vanderperren, l'avenue Carton de Wiart, la place Philippe Werrie et la rue J.B. Serkeyn), approuvé par arrêté royal du 16 février 1960.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 octobre 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE