MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la procédure complémentaire de nomination des inspecteurs généraux de l'Agence régionale pour la Propreté

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté, notamment l'article 8, § 2;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 fixant le cadre organique de l'Agence régionale pour la Propreté;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 1994 fixant les modalités selon lesquelles des agents qui ne relèvent pas de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent être nommés à l'Agence régionale pour la Propreté « Bruxelles-Propreté »;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances émis le 17. juillet 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 22. mai 2008;

Vu le protocole n° 2008/11 de négociation du Comité de secteur XV du 25 juin 2008;

Vu l'avis 45.082/2/V du Conseil d'Etat donné le 3. septembre 1998 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de la Propreté publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Lorsqu'un emploi au grade d'Inspecteur général a été déclaré vacant par le Gouvernement, mais ne peut être pourvu à défaut de candidats de candidats répondant aux conditions fixées par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 fixant le règlement du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté, ou si les candidats ne sont pas jugés aptes à exercer la fonction, il est pourvu à cet emploi par voie de recrutement selon la procédure et les conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 2.Le Gouvernement arrête le profil de fonction de l'Inspecteur général de l'Agence régionale pour la Propreté.

Art. 3.Pour être nommé dans l'emploi d'Inspecteur général de l'Agence régionale pour la Propreté, le candidat doit : 1° être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;2° jouir des droits civils et politiques;3° satisfaire aux lois sur la milice;4° justifier de la possession de l'aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer. Il doit être titulaire d'un diplôme donnant accès à une fonction de niveau 1 et justifier d'une expérience professionnelle utile ou en rapport avec la fonction à pourvoir.

Le Gouvernement arrête les qualifications en rapport avec le profil de fonction adopté en vertu de l'article 2. Il y a lieu d'entendre par qualifications l'ensemble des connaissances et aptitudes requises pour exercer la fonction.

Art. 4.Il est procédé à un appel aux candidats au moyen d'un avis publié au Moniteur belge.

L'avis mentionne l'emploi vacant et l'autorité auprès de laquelle la candidature doit être introduite.

L'appel à candidatures mentionne le profil de fonction de l'Inspecteur général de l'Agence régionale pour la Propreté, l'expérience professionnelle utile ou en rapport avec la fonction et les qualifications en rapport avec ce profil de fonction.

L'appel à candidatures précise que les candidatures doivent être introduites dans les 15. jours de la publication de l'avis, par lettre recommandée à la poste au plus tard le jour de l'échéance du délai.

Art. 5.Un collège de trois experts désignés par le Gouvernement, remet à ce dernier, après audition des candidats, un avis sur chaque candidature dans un délai de 45 jours à compter de sa saisine. En outre, le Collège d'expert formule une proposition de classement des candidats à l'attention du Gouvernement.

Les membres du collège disposent d'une expertise en rapport avec les matières qui relèvent de l'emploi à attribuer et/ou en rapport avec le management du secteur public.

Les candidats à l'emploi d'Inspecteur général transmettent au Collège des experts, lors de leur audition, un plan de développement en rapport avec la fonction à exercer et sur la base du profil de fonction arrêté en vertu de l'article 2.

Art. 6.L'Inspecteur général de l'Agence régionale pour la Propreté prête serment dans les termes fixés par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 entre les mains du ministre ayant la propreté publique dans ses attributions.

Art. 7.A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 fixant le cadre du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté, la ligne « Inspecteur général 2 » est remplacée par la ligne « Inspecteur général 4 ».

Art. 8.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 1994 fixant les modalités selon lesquelles des agents qui ne relèvent pas de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent être nommés à l'Agence régionale pour la Propreté « Bruxelles-Propreté » est abrogé.

Art. 9.Le Ministre-Président ayant la propreté publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 septembre 2008.

Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, Ch. PICUQE