MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation du ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 24ter, alinéa 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 24ter, alinéa 7;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 43.705/4 donné le 6 novembre 2007 et l'avis n° 44.441/4 donné le 14 mai 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat;

Vu le protocole du Comité du Secteur XV n° 2008/2 du 23 janvier 2008;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête : Règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation CHAPITRE Ier. - Du siège

Article 1er.La commission d'évaluation, créé par l'article 24ter de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et par l'article 24ter de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (en abrégé les statuts) a son siège au ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, City Center, boulevard du Jardin Botanique 20, à 1035 Bruxelles. CHAPITRE II. - De la saisine de la commission d'évaluation et de la convocation des membres

Art. 2.A l'issue de chaque période d'évaluation, le président du conseil de direction transmet la liste des mandataires à évaluer au président de la commission d'évaluation.

Dans les quinze jours de la réception de la liste des mandataires à évaluer, le président de la commission d'évaluation demande à chaque mandataire à évaluer, de lui transmettre dans les quinze jours à partir de la réception de la demande, le rapport d'activités rédigé par lui à L'issue de sa période d'évaluation, conformément aux articles 127, alinéa 2, et 132, alinéa 2, des deux statuts respectifs.

Art. 3.La commission d'évaluation se réunit sur convocation écrite, par lettre et par courrier électronique, du Président.

La convocation est adressée aux membres effectifs et suppléants dix jours au moins avant la séance.

Art. 4.En cas d'empêchement, les membres effectifs en informent le Président et le secrétaire cinq jours, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées, au moins avant la séance afin d'organiser leur remplacement.

Art. 5.La documentation relative à chaque dossier est jointe à la convocation des membres, comportant l'ordre du jour.

Dès l'envoi de la convocation, la documentation peut également être consultée auprès du secrétaire de la commission d'évaluation concernée, à l'adresse administrative de ce dernier. CHAPITRE III. - De la convocation des mandataires

Art. 6.Le président convoque le mandataire pour un entretien d'évaluation par lettre recommandée à la poste ou par remise de la convocation contre accusé de réception dix jours au moins avant l'entretien.

Ce délai commence à courir à partir de l'envoi de la lettre recommandée, la date de la poste faisant foi, ou à partir de la date de l'accusé de réception. La convocation comporte la liste des membres de la commission d'évaluation.

Art. 7.Les membres de la commission doivent disposer, avant l'entretien d'évaluation, du rapport d'activités visé à l'article 3, alinéa 2, du présent règlement.

A cet effet, dès réception dudit rapport d'activités, le secrétaire en accuse réception et le transmet aux membres de la commission d'évaluation dans les délais les plus brefs et au plus tard sept jours avant l'entretien d'évaluation. CHAPITRE IV. - Des séances et du vote

Art. 8.Le président ouvre et clôture les séances.

II mène les débats et veille au bon ordre de la séance.

Il vérifie que la composition de la commission d'évaluation est conforme aux articles 24ter des deux statuts respectifs.

En cas d'absence du président, ses missions sont exercées par le membre le plus âgé.

Art. 9.La commission d'évaluation ne délibère valablement que lorsque au moins cinq membres sont présents.

La mention d'évaluation est attribuée à la majorité des voix. En cas de parité, le président a une voix prépondérante. En cas d'absence du président, le membre le plus âgé a une voix prépondérante.

Chaque membre de la commission d'évaluation, y compris le président, a voix délibérative.

Les secrétaires dressent le procès-verbal de la séance et tiennent une liste de présences.

Le rapport d'évaluation adopté par la commission est consigné dans le procès-verbal et signé par le président et le secrétaire.

Dans le délai de quinze jours à compter de l'attribution de la mention d'évaluation, le rapport d'évaluation est notifié par lettre recommandée au mandataire évalué et est transmis pour chaque mandataire évalué au Gouvernement, en ce qui concerne le Ministère par la voie du Ministre de la Fonction publique, et en ce qui concerne les organismes d'intérêt public par la voie du ministre fonctionnellement compétent. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 10.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mai 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL