MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux définitions de l'entreprise et des micro-, petites et moyennes entreprises

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la Recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 de la Commission concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20 mai 2003, p. 36);

Vu le projet de Règlement (CE) de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun (JO 2007/C 210/10);

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, article 8, alinéa 1er;

Vu l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion economige dans la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par les ordonnances du 29 octobre 1998 et du 1er avril 2004, notamment l'article 5;

Vu l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, notamment l'article 2, Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 20 mars 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 janvier 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 février 2008;

Vu l'avis n° 44.503/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour la définition de l'entreprise, visée par l'article 2, 2°, de l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, la norme communautaire de référence est la Recommandation 2003/361/CE, du 6 mai 2003, de la Commission concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises ainsi que son Annexe 1re.

Art. 2.Pour la définition de la micro, petite ou moyenne entreprise, visée par l'article 2, 3°, de l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, la norme communautaire de référence est la Recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 de la Commission concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises ainsi que son Annexe 1.

Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions est habilité à constater la modification de la norme communautaire visée aux articles 1er et 2.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1998, portant exécution de l'article 2, 2°, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 août 2008.

Art. 6.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 juin 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE