MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Woluwe-Saint-Lambert d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 8 « Quartier Klakkedelle », approuvé par arrêté royal du 3 octobre 1956

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 8 « Quartier Klakkedelle » de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert (délimité par la rue Klakkedelle, l'avenue de la Chapelle aux Champs et l'avenue Emile Vandervelde) approuvé par arrêté royal du 3 octobre 1956;

Vu la délibération du Conseil communal du 21 mai 2007, par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert adopte provisoirement le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 8 « Quartier Klakkedelle »; Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 17 mai 2007;

Vu la délibération du Conseil communal du 12 novembre 2007 par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° 8 « Quartier Klakkedelle »; Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que le plan particulier d'affectation a été conçu dans une optique de développement immobilier notamment par le percement de nouvelles voiries avec fronts bâtis destinés au logement;

Considérant que le contenu des prescriptions littérales présente un ensemble d'incohérences et d'inadéquations par rapport aux plans et règlements d'urbanisme en vigueur;

Considérant que plusieurs abrogations implicites sont intervenues depuis l'entrée en vigueur du plan régional d'affectation du sol;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol a été en grande partie réalisé;

Considérant que l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés qui feraient explicitement référence au plan;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Woluwe-Saint-Lambert d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 8, « Quartier Klakkedelle », (délimité par la rue Klakkedelle, l'avenue de la Chapelle aux Champs et l'avenue Emile Vandervelde) approuvé par arrêté royal du 3 octobre 1956;

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 mars 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE