MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Uccle d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 36 « quartier Den Doorn-Pêcherie », approuvé par arrêté royal du 6 mars 1968

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment les articles 65bis à 65quinquies ;

Vu le plan de secteur de l'Agglomération bruxelloise approuvé par arrêté royal du 28 novembre 1979 dont certaines prescriptions urbanistiques littérales et graphiques ont été abrogées le 3 mars 1995;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995 dont les prescriptions urbanistiques littérales de la carte réglementaire de l'affectation du sol et la carte réglementaire de l'affectation du sol ont été abrogées le 16 juillet 1998;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1968 approuvant le plan particulier d'affectation du sol n° 36 « quartier Den Doorn-Pêcherie » délimité par les avenues J&P Carsoel, Den Doorn et la rue de la Pêcherie;

Vu la délibération du conseil communal du 25 novembre 1999 par laquelle la Commune d'Uccle adopte un projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 36 accompagné d'un rapport qui justifie l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol;

Vu l'avis de la commission de concertation du 15 octobre 1999;

Vu la délibération du 7 septembre 2000 par laquelle le conseil communal d'Uccle adopte définitivement le projet de décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol n° 36;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 65ter et 65quater de l'ordonnance du 29 août 1991 ont été remplies;

Considérant que les objectifs initiaux du plan particulier d'affectation du sol n° 36 ont été réalisés en grande partie, à savoir l' élargissement de l'avenue Carsoel et de la rue de la Pêcherie ainsi que la construction d'immeubles de logements autour de l'îlot;

Considérant que les autres objectifs ne répondent plus aux orientations de la politique communale et régionale en matière d'aménagement urbain et qu'ils doivent être abandonnés au profit d'une approche basée sur le bon aménagement des lieux qui répond aux attentes actuelles;

Considérant que les questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation et de gabarit seront soumises aux prescriptions des règlements d'urbanisme régional et communal, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux, Arrête : Article unique. La décision de la commune d'Uccle d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 36 "quartier Den Doorn-Pêcherie », approuvé par arrêté royal du 6 mars 1968 (délimité par les avenues J&P Carsoel, Den Doorn et la rue de la Pêcherie) est approuvée.

Bruxelles, le 11 janvier 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. DE DONNEA Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des Personnes, W. DRAPS