MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 2005 portant exécution de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises fermer relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, Vu le Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites en moyennes entreprises notamment l'article 3, paragraphe 2 (JO L 10 du 13 janvier 2001, p.33);

Vu le Règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (JO L 302 du 1er novembre 2006, p. 29);

Vu la Recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 de la Commission concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises;

Vu la Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 8, alinéa 1er;

Vu l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises fermer relative aux aides régionales en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 2005 portant exécution de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises fermer relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises, notamment les articles 5 et 11;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 février 2008 Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 15 février 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 44.129/1, donné le 26 février 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif de plafonner sans délai les aides à l'expansion économique pour éviter toute insuffisance budgétaire en 2008, suite à l'avis de l'inspection des finances donné le 28 janvier 2008;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 2005 portant exécution de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises fermer relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises est complété par l'alinéa suivant : « Nonobstant les pourcentages fixés à l'alinéa précédent, le montant total de l'aide octroyée est plafonné à 350.000 euros par entreprise et par année civile, sauf dérogation dûment motivée, accordée par le Gouvernement pour des projets d'investissements situés en zone de développement. Ce plafond s'entend hors impact financier résultant de l'exonération du précompte immobilier et des amortissements accélérés. »

Art. 2.L'article 11, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles du 20 octobre 2005 portant éxécution de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises fermer relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes est complété par l'alinéa suivant : « En fonction des disponibilités budgétaires, la prime en capital peut être liquidée en deux tranches, étalées au maximum sur deux exercices budgétaires. »

Art. 3.La disposition visée à l'article précédent s'applique à toute décision d'octroi intervenue après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 février 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE