MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 1994 portant exécution de l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Règlement (CE) 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites en moyennes entreprises notamment l'article 3, paragraphe 2 (JO L 10 du 13 janvier 2001, p. 33);

Vu la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 de la Commission concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises;

Vu la Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 8, alinéa 1er;

Vu l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par les ordonnances du 29 octobre 1998 et du 1er avril 2004, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 1994 portant exécution de l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 février 2008;

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 15 février 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 44.128/1, donné le 28 février 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif de plafonner sans délai les aides à l'expansion économique pour éviter toute insuffisance budgétaire en 2008, suite à l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 janvier 2008, Sur la proposition du Ministre de l'Economie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 1994 portant exécution de l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Captale est complété par l'alinéa suivant : « Le montant total de l'aide octroyée est plafonné à 350.000 euros, par entreprise et par année civile, sauf dérogation dûment motivée, accordée par le Gouvernement. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 février 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE