MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995, du 20 juillet 1995, du 15 février 1996, du 7 novembre 1996, du 21 janvier 1999, du 28 février 2002 et du 30 juin 2005 par lesquels les fonctionnaires ont été désignés pour l'exercice des compétences régionales en matière de fiscalité

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83quinquies ;

Vu la loi provinciale, notamment l'article 140quinquies et novies;

Vu l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, notamment les articles 11 et 12, § 1er, modifiés par l'ordonnance du 17 juillet 1997;

Vu l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, notamment les articles 40 et 41, § 1er, modifiés par l'ordonnance du 17 juillet 1997;

Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, notamment l'article 14, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2001 et par l'ordonnance du 11 juillet 2002, l'article 26, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2001, et l'article 31, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2001 et par l'ordonnance du 11 juillet 2002;

Vu l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées, notamment l'article 31, modifié par l'ordonnance du 17 juillet 1997, et l'article 39, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2001;

Vu l' ordonnance du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/10/1998 pub. 09/12/1998 numac 1998031492 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance instaurant un tarif réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises fermer instituant un tarif réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises;

Considérant que le Directeur de la Direction de l'Enrôlement, du Service Taxes et Recettes, terminera sa carrière professionnelle incessamment;

Considérant que ce fonctionnaire exerçait certaines tâches particulières en matière d'établissement et d'exécutoire des rôles, d'exonération et d'application d'amendes, de délivrance d'attestations nécessaires à l'obtention d'un tarif réduit pour les droits de succession et en matière de liquidation des taxes de l'ancienne province de Brabant;

Considérant que la possibilité existe qu'au moment où ce fonctionnaire terminera sa carrière professionnelle, il n'y aura, dans cette Direction, pas de fonctionnaire ayant le grade de Directeur, pour occuper cet emploi;

Considérant qu'il y a lieu de veiller à assurer la continuité de service dans cette Direction;

Considérant que, dès lors, il y a lieu de désigner un fonctionnaire pour accomplir ces tâches spécifiques au cas où l'emploi de Directeur ne serait pas occupé;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant les Finances dans ses attributions, et du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Environnement dans ses attributions;

Après délibération, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 portant désignation des fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues dans l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 1997 et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2005, est complété par l'alinéa suivant : « Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction. »

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 portant désignation des fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues dans l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 1997 et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2005, est complété par l'alinéa suivant : « Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction. »

Art. 3.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 1995 portant délégation de compétences en matière de taxes provinciales relatives à l'exercice 1994 et précédents, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2005, est complété par l'alinéa suivant : « Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction. »

Art. 4.L'article 3, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 février 1996 portant désignation des fonctionnaires compétents pour l'établissement et le recouvrement de certaines taxes prévues dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 1997 et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2005, est complété par l'alinéa suivant : « Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction. »

Art. 5.L'article 53 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 1996 déterminant les conditions d'application de la taxe sur le déversement des eaux usées, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 1997, par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2002 et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2005, est complété par l'alinéa suivant : « Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction. »

Art. 6.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 relatif au taux réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2005, est complété par l'alinéa suivant : « Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction. »

Art. 7.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2002 relatif aux amendes administratives en matière de taxe sur le déversement des eaux usées, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2005, est complété par l'alinéa suivant : « Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction. »

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2008.

Art. 9.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant les Finances dans ses attributions, et la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant l'Environnement dans ses attributions, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 février 20089.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme. E. HUYTEBROECK