MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 portant exécution de l'ordonnance relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 21 février 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 06/03/2002 numac 2002031072 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique fermer relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et à l'innovation technologique, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 portant exécution de l'ordonnance relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et à l'innovation technologique, notamment l'article 6 et l'article 8;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 6 avril 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 23 mars 2007;

Vu l'avis 43.815/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre ayant la Recherche scientifique dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 portant exécution de l'ordonnance relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique est complété comme suit : « 7° micro-projet : le projet de R&D tel que défini par l'ordonnance dont la durée est comprise entre trois et neuf mois et qui émane d'une P.M.E. ».

Art. 2.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 portant exécution de l'ordonnance relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 6.§ 1er. Les demandes d'intervention de la Région, en application du présent arrêté, sont introduites auprès du service R&D. A cette fin, le service R&D organise, deux fois par an, un appel à projets par lequel il invite les entreprises ayant des activités sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale à introduire leurs demandes d'intervention pour leurs projets de R&D. § 2. Toutefois, peuvent être introduites à tout moment de l'année les demandes d'intervention : 1° pour des projets de R&D qui émanent de TPE et dont le budget n'excède pas euro 300.000; 2° pour des études de faisabilité technique préalables au lancement d'un projet de R&D émanant de P.M.E., dans les limites précisées à l'article 4, § 1er, du présent arrêté; 3° pour le dépôt et le maintien de brevets, issus des résultats obtenus dans le cadre d'un projet de R&D ayant bénéficié de l'intervention du Gouvernement en application de l'ordonnance, dans les limites précisées à l'article 4, § 2, du présent arrêté;4° pour des micro-projets. § 3. Les demandes doivent contenir l'ensemble des renseignements précisés dans un formulaire de demande d'intervention dont la forme et le contenu sont arrêtés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ce formulaire est communiqué sur simple demande aux entreprises intéressées ».

Art. 3.L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 portant exécution de l'ordonnance relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 8.§ 1er. Le service R&D évalue les demandes sur la base des critères fixés par l'article 3 du présent arrêté. Il peut solliciter dans ce cadre la collaboration d'experts extérieurs indépendants. Dans ce cas, il en informe le demandeur. § 2. Le service R&D fait rapport au Gouvernement sur les résultats de son évaluation dans un délai courant à partir de l'information prévue à l'article 7, alinéa 3, et ne dépassant pas : 1° 25 jours ouvrables pour les microprojets, études de faisabilité technique préalables au lancement d'un projet de R&D, dépôt et maintien de brevets issus des résultats de projets de R&D;2° 50 jours ouvrables pour les projets de R&D émanant de TPE;3° 80 jours ouvrables pour les projets de R&D émanant d'autres demandeurs. § 3. Le Gouvernement prend sa décision dans un délai ne dépassant pas : 1° 5 jours ouvrables pour les demandes d'intervention relatives à des microprojets, études de faisabilité technique préalables au lancement d'un projet de R&D, dépôt et maintien debrevets issus des résultats de projets de R&D;2° 10 jours ouvrables pour les demandes d'intervention relatives à des projets de R&D. Les délais précités courent à partir de la réception par les services du Ministre ayant la Recherche scientifique dans ses attributions du rapport visé au § 2.

Le Gouvernement notifie sans délai sa décision au demandeur. § 4. L'octroi de l'intervention financière est subordonné à la conclusion de la convention visée à l'article 13 de l'ordonnance. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre qui a la Recherche scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 janvier 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente B. CEREXHE