MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

31 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le plan d'expropriation de la commune de Saint-Gilles complétant le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de l'avenue Fonsny n° 1 » de la commune de Saint-Gilles (approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995) et reprenant des immeubles situés rue de Suède 15, 19, rue de Norvège 4, 6, 20, rue Joseph Claes 18, 20, 24 et rue de Mérode 97, 99, 103, 105, 109, 111, 113,115/115A pour l'îlot A et rue de Russie 13, 17, rue de Mérode 23/23A, 25 et 31pour l'îlot D

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 69 à 72;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995 approuvant le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de l'avenue Fonsny n° 1 » (délimité par l'avenue Fonsny, les rues de Russie, de Mérode et Joseph Claes) de la commune de Saint-Gilles;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 1996 approuvant le plan d'expropriation complétant le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de l'avenue Fonsny n° 1 » de la commune de Saint-Gilles (approuvé pararrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995) et décidant d'appliquer la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour cette expropriation;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 7 juin 2001 qui confirme, la nécessité et l'urgence de poursuivre les expropriations prévues par le plan d'expropriation approuvé par arrêté du Gouvernement du 18 juillet 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 mars 2006 approuvant l'expropriation de l'immeuble situé à l'angle formé par la rue de Suède 13 et la rue de Norvège;

Vu l'arrêté du Gouvernement 21 juin 2007 approuvant l'expropriation de 4 immeubles situés rue de Mérode 51, 53 et 61 et rue de Hollande 26;

Vu la délibération du conseil communal du 6 septembre 2007, par laquelle la commune de Saint-Gilles adopte provisoirement le plan d'expropriation pour cause d'utilité publique, reprenant les immeubles situés rue de Suède 15, 19; rue de Norvège 4, 6, 20; rue Joseph Claes 18, 20, 24 et rue de Mérode 97, 99, 103, 105, 109, 111, 113, 115/115A pour l'îlot A et rue de Russie 13, 17; rue de Mérode 23/23A, 25 et 31 pour l'îlot D;

Vu l'avis de la commission de concertation en séance du 27 novembre 2007;

Vu la délibération du conseil communal du 13 décembre 2007 par laquelle la commune de Saint-Gilles adopte définitivement le plan d'expropriation;

Considérant qu'il apparaît du dossierannexé à cette délibération du conseil communal, que les formalités prescrites par l'article 72 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant qu'en raison de l'importance stratégique du quartier de la gare du Midi, la Région de Bruxelles-Capitale a mis enplace les structures destinées à initier la création d'un nouveau pôle de développement et en permettre la réalisation;

Considérant que dans ce cadre, la Région de Bruxelles-Capitale a déjà acquis un certain nombre d'immeubles et terrains situés dans les îlots A et D et que plusieurs projets privés sont en cours, en vue de la réurbanisation de ces îlots en application du plan particulier d'affectation du sol;

Considérant que ces projets visent principalement la réalisation des affectations économiques du plan particulier d'affectation du sol (bureaux/hôtels/commerces) et qu'il reste encore à mettre en oeuvre une grande part des affectations destinées au logement;

Considérant que la réalisation de ces logements permettra d'achever la réurbanisation des 5 îlots du plan particulier d'affectation du sol « Quartier de l'avenue Fonsny n° 1 » et assurera l'équilibre des fonctions « activités économiques » et « logements », visées par le plan particulierd'affectation du sol;

Considérant que l'acquisition de ces immeubles par la Région de Bruxelles-Capitale est un préalable indispensable à la mise en oeuvre du plan régional pour le Logement et par conséquence, à la réalisation du plan particulier d'affectation du sol sur ces îlots, sous peine de compromettre la mise en oeuvre du planparticulier d'affectation du sol « Quartier de l'avenue Fonsny n° 1 » dans son ensemble;

Considérant qu'il est dès lors impératif et indispensable pour la mise en oeuvre de ce plan particulier d'affectation du sol de procéder, par le biais d'un plan d'expropriation, à l'expropriation dans les plus brefs délais des immeubles en question et de recourir à la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que l'urgence se justifie actuellement, d'une part, pour remédier à la dégradation rapide du quartier et, d'autre part, pour assurer une réalisation rapide des affectations prévue par le plan particulier d'affectation du sol en vue de permettre une urbanisation rapide et cohérente des deux îlots conformément aux options urbanistiques des plans régionauxet à la vocation internationale de la gare du Midi, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation pour cause d'utilité publique de la commune de Saint-Gilles complétantle plan particulier d'affectation du sol « Quartier de l'avenue Fonsny n° 1 » de la commune de Saint-Gilles (approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre1995) et reprenant les immeubles situés rue de Suède 15, 19; rue de Norvège 4, 6, 20; rue Joseph Claes 18, 20, 24 et rue de Mérode 97, 99, 103, 105, 109, 111, 113, 115/115A pour l'îlot A et rue de Russie 13, 17; rue de Mérode 23/23A, 25 et 31 pourl'îlot D.

Art. 2.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles indiqués au plan d'expropriation et d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 3.La Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 janvier 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE