MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

31 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Woluwe-Saint-Lambert d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 54bis « Chemin du Val d'Or » approuvé par arrêté royal du 19 mai 1987

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n°54. approuvé par arrêté royal du 24 novembre 1975;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n°54bis « Chemin du Val d'Or » de la commune de Woluwe-Saint-Lambert (délimité par l'autoroute E40 Bruxelles-Liège, l'avenue des Communautés, l'avenue Marcel Thiry et le début de l'avenue Ariane) approuvé par arrêté royal du 19 mai 1987. (modifiant le PPAS n° 54); Vu la délibération du conseil communal du 12. février 2007, par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert adopte le projet de décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° 54bis « Chemin du Val d'Or »; Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la commission de concertation du 11. septembre 2007;

Vu la délibération du conseil communal du 15 octobre 2007, par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n°54bis « Chemin du Val d'Or »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol a été réalisé dans sa totalité et qu'il comporte plusieurs incompatibilités par rapport au plan régional d'affectation du sol;

Considérant que le maintien du plan particulier d'affectation du sol s'oppose donc au plan régional d'affectation du sol et que l'abrogation permettra d'éviter les difficultés de procédure liées à la hiérarchie des plans;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a, en séance du 8 juin 2006. subordonné son accord concernant la modification de l'alignement du rond-point Thiry/Communautés, à l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol et de l'adoption d'un nouveau plan d'alignement;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Considérant que l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Woluwe-Saint-Lambert, d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 54bis « Chemin du Val d'Or » (délimité par l'autoroute E40 Bruxelles-Liège, l'avenue des Communautés, l'avenue Marcel Thiry et le début de l'avenue Ariane) approuvé par arrêté royal du 19 mai 1987, (modifiant le plan particulier d'affectation du sol n° 54 approuvé par arrêté royal du 24 novembre 1975);

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 31 janvier 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE