MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation d'emprises dans des immeubles situés sur le territoire de la commune de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6, § 1er, X, 1° et 79;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 38;

Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que le Règlement Régional d'Urbanisme prévoit, en son titre IV, l'application de diverses normes relatives aux accès et équipements des bâtiments concernant l'accessibilité par les personnes à mobilité réduite; que les gares et stations métro font partie des bâtiments publics visés par ledit règlement, tel que spécifié à l'article 1, § 3, 15° du titre IV; qu'il y a lieu, dès lors, de prévoir des ascenseurs permettant aux personnes à mobilité réduite d'accéder depuis la surface aux quais et à la mezzanine de la station métro « Botanique »; qu'il est nécessaire afin de permettre un aménagement optimal de l'espace public, que cet ascenseur ainsi que l'accès métro donnant sur le passage souterrain, sous le Boulevard du Jardin Botanique, soit intégré en dehors de l'espace public; que, compte tenu du taux élevé de la fréquentation de la station Botanique et en particulier de cet accès qui dessert notamment la Tour des Finances, il y a lieu de réaliser prioritairement les aménagements nécessaires afin que cet accès ainsi que la station Botanique soient accessibles dans les meilleurs délais aux personnes à mobilité réduite; que ces aménagements doivent être exécutés en même temps que les travaux réalisés actuellement à la Tour des Finances pour éviter les nombreuses nuisances et les coûts démesurés qui découleraient du fait de ne débuter les travaux destinés à faciliter l'accès à la station Botanique pour les personnes à mobilité réduite qu'à l'issue des travaux de rénovation de la Tour des Finances et lorsque celle-ci sera déjà occupée;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des emprises dans la parcelle située sur le territoire de la commune de Bruxelles, nécessaire à la réalisation d' un accès pour personnes à mobilité réduite à la station métro « Botanique », et figurée au plan n° 5006/48A ci-annexé.

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 janvier 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PIQUE Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET