MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 60-37 « Cité Modèle » approuvé par arrêté de l'Exécutif du 28 octobre 1993

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002.

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 48-02 « Cité Modèle » de la ville de Bruxelles approuvé par arrêté de royal du 10 septembre 1968;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 60-37 « Cité Modèle » (délimité par les avenues Houba de Strooper, des Citronniers, Général de Ceunink, de l'Arbre Ballon, la chaussée Romaine et la Rampe romaine) de la ville de Bruxelles approuvé par arrêté de l'Exécutif du 28 octobre 1993 et modifiant partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 48-02;

Vu la délibération du conseil communal du 4 juin 2007, par laquelle la ville de Bruxelles adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 60-37 "Cité Modèle", qu'elle justifie également l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 10 juillet 2007;

Vu la délibération du conseil communal du 10 septembre 2007, par laquelle la ville de Bruxelles adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° 60-37 « Cité Modèle »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Vu le programme du Masterplan 2006 « Cité Modèle » qui prévoit la rénovation du site en tenant compte des principes du plan initial de 1958, dans le respect du patrimoine tout en rencontrant les souhaits des gestionnaires et dm habitants;

Considérant que ce Masterplan est le résultat d'un concours et que par sa grande souplesse, il remplacera avantageusement le plan particulier d'affectation du sol n° 60-37;

Considérant que le maintien du plan particulier d'affectation du sol n° 60-37 en question nuit au bon aménagement des lieux vu la trop grande densité et le manque de liens avec la structure du plan initial de 1958 en terme d'implantations et de gabarits pour les nouveaux immeubles; Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 60-37 « Cité Modèle » (délimité par les avenues Houba de Strooper, des Citronniers, Général de Ceunink, de l'Arbre Ballon, la chaussée romaine et la Rampe Romaine) approuvé par arrêté de l'Exécutif du 28 octobre 1993 et modifiant partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 48-02 « Cité Modèle » approuvé par arrêté royal du 10 septembre 1968;

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 novembre 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE