MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de la mise à disposition d'agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à la Société bruxelloise de Gestion de l'Eau

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 87, § 3, de la loi spéciale du 8 aoüt 1980, Vu l'article 40, § 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989;

Vu l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau, notamment son article 26;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 5 février 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 16 février 2007;

Vu le protocole n° 2007/11 du comité de secteur XV du 25 avril 2007;

Vu l'avis 43.287/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 juillet 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Arrête :

Article 1er.§ 1. Les agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale qui, suite à un appel à candidature, en font la demande au Ministre ayant la Politique de l'Eau dans ses attributions peuvent être transférés à la Société bruxelloise de Gestion de l'Eau, dénomée ci-après SBGE, sur proposition du conseil d'administration de celle-ci, par arrêté adopté par le Gouvernement. § 2. L'appel à candidature a lieu dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les candidats ont dix jours pour rentrer leur candidature.

Art. 2.L'autorité qui exerce le pouvoir de nomination au sein de la SBGE prend une décision individuelle de nomination publiée au Moniteur belge.

Art. 3.Le transfert emporte de plein droit nomination au grade de l'emploi dans lequel l'agent est transféré. L'agent transféré conserve les anciennetés administrative et pécuniaire qu'il a acquises avant son transfert

Art. 4.L'agent transféré n'est plus soumis aux dispositions statutaires et pécuniaires qui lui étaient applicables au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 3, il perd également le bénéfice des avantages, de quelque nature qu'ils soient, qui lui étaient applicables dans son institution d'origine. II conserve toutefois le bénéfice des avantages qui lui ont été octroyés en tant que droits acquis en vertu de lois ou de réglementations particulières avant son transfert éventuel dans un service de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 5.§ 1. La Société bruxelloise de Gestion de l'Eau est autorisée à désigner la commission de recours commune en matière de fonction publique et la chambre de recours commune aux organismes d'intérêt public, visées aux articles 17 à 23, et 289 à 292 de l'arrêté du Gouvernement du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale comme compétentes pour les recours en matière de fonction publique et de discipline. § 2. La compétence de la commission et de la chambre de recours visées au § 1er est étendue aux recours du personnel de la SBGE.

Art. 6.Pour ses recrutements, la SBGE est autorisée à consulter toutes les réserves de recrutement de la Région de Bruxelles-Capitale constituées au moyen de concours organisés par SELOR.

Art. 7.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, il est inséré un article 451octies, rédigé comme suit : «

Article 451octies.§ 1er. Les emplois vacants de rang A2, A3, B2, C2, D2 et E2 au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, conférés par promotion, sont ouverts aux agents de la Société bruxelloise de Gestion de l'Eau qui y ont été transférés au départ du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que celles fixées par les articles 57 à 76.

Pour l'application des dispositions précitées du statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les agents de la Société bruxelloise de Gestion de l'Eau concernés sont censés avoir poursuivi sans interruption leur carrière au sein du Ministère. § 2. Les agents de la Société bruxelloise de Gestion de l'Eau qui y ont été transférés au départ du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent soit demander d'initiative leur mutation dans un emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale correspondant au grade qui était le leur dans ce Ministère, soit répondre à un appel interne à la mutation dans un tel emploi, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que celles fixées par les articles 138 à 146. Pour l'application des dispositions précitées du statut, les agents de la Société bruxelloise de Gestion de l'Eau concernés sont censés avoir poursuivi sans interruption leur carrière au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. 3. Lors de leur retour au Ministère, les agents de la SBGE ne peuvent se prévaloir des avantages pécuniaires qu'ils auraient acquis à la SBGE, et se voient réattribuer le statut pécuniaire des agents du Ministère.Pour le surplus, la période passée à la SBGE est assimilée à une période d'activité de service. § 4. Le présent article est applicable durant les deux années qui suivent la date de transfert. »

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 septembre 2007.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK