MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Méridien » sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;

Considérant que le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers Pouvoirs publics;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi par le Gouvernement bruxellois, d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant;

Considérant la décision du Collège échevinal de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode du 22 mai 2007;

Considérant que conformément à l'article 259, 1°, 2°, 4° du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général en vue de : - réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale; - lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres; - réaliser des logements de type social;

Considérant que le périmètre concerné est repris dans le Contrat de quartier « Méridien de Bruxelles » dont les objectifs sont de réaliser des logements sociaux, de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres et de réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public au rez-de-chaussée des logements sociaux;

Considérant la pénurie des logements sociaux et la présence dans le quartier d'immeubles abandonnés et insalubres « Méridien » à Saint-Josse-ten-Noode;

Considérant que le placement de ce quartier en périmètre de préemption, permettrait d'acheter des immeubles, de les rénover et de les transformer en logements sociaux;

Considérant que la commune de Saint-Josse-ten-Noode est le pouvoir préemptant le mieux à même de réaliser ces objectifs dans le cadre de sa politique urbanistique;

Considérant qu'à titre subsidiaire, la Région de Bruxelles-Capitale et la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale pourraient mener les mêmes opérations que celles de la Commune, eu égard à ses moyens;

Considérant que le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire s'impose dans un projet de cette envergure;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est délimité par la rue Gillon (nos impairs 17 et 19), la chaussée d'Haecht (nos pairs 10 à 62, nos impairs 1 à 47), la rue du Moulin (n°s pairs 2 à 6, nos impairs 5 à 7) et la rue du Méridien (nos pairs 60 à 88, nos impairs 65 à 85).

Art. 2.Les îlots seront placés sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode et ce pour une durée de sept ans.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés dans ce cadre sont : - la Commune de Saint-Josse-ten-Noode comme pouvoir préemptant prioritaire, - la Région de Bruxelles-Capitale - la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 septembre 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de l'Informatique régionale, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK