MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2000 portant création de la Commission régionale de la Mobilité

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 1993 relatif à la Commission Régionale de Développement;

Vu l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2000 portant la création de la Commission régionale de la Mobilité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant qu'il y a lieu de modifier rapidement l'arrêté du gouvernement du 19 octobre 2000 en vue de permettre à la Commission nouvellement constituée de fonctionner;

Sur la proposition du Ministre ayant la Mobilité dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2000 portant la création de la Commission régionale de la Mobilité, est modifié comme suit : 1° dans l'article 3, § 1er, 5e et 6e tirets, le mot « Holding » est ajouté après le mot « SNCB »;2° dans l'article 3, § 1er, 19e tiret, les mots « Politique des Déplacements » sont remplacés par le mot « Stratégie »;3° l'article 3, § 2, est remplacé par le texte suivant « Lorsque les membres effectifs et suppléants représentent la même organisation, chaque membre qui ne peut assister à la séance à laquelle il est convoqué, transmet la convocation à son suppléant.S'ils appartiennent à des organisations différentes, ils reçoivent tous deux l'invitation à participer à la réunion. »; 4° dans l'article 3, § 3, 5°, les mots « des Voiries » sont remplacés par les mots « Projets et Travaux d'Aménagement des Voiries »;5° dans l'article 3, § 3, 6°, le mot « TAXISTOP » est remplacé par les mots « Centre de Recherches routières »;6° dans l'article 10, alinéa 2, les mots « deux mille francs » sont remplacés par les mots « septante-cinq euros » et les mots « mille cinq cents francs » par les mots « cinquante euros ». L'article est complété par un alinéa 3.

Une péréquation annuelle est effectuée en juillet de chaque année sur base de l'indice santé.

Les montants ci-dessus sont établi à l'indice santé du mois de juin 2007 s'élevant à 105,28. 7° dans l'article 11, les mots « de la division 12 », sont remplacés par les mots « de l'allocation de base 12.13.21.12.11 »; 8° l'article 11 est complété par l'alinéa suivant : « Les jetons de présence visés à l'article 10 sont imputés sur l'allocation de base visée à l'alinéa 1er »;9° dans l'article 12, les mots « l'administration régionale » sont remplacés par les mots « la Direction Stratégie de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre ayant la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juillet 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et du Commerce extérieur, Ch. PICQUE Le Ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET