MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Ixelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol de l'îlot 57 « Quartier du Centre » approuvé par arrêté royal du 26 septembre 1960

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol de l'îlot 57 « Quartier du Centre » de la Commune d'Ixelles (délimité par la rue de la Tulipe, la rue Sans Souci, la rue du Conseil et la rue de la Crèche) approuvé par arrêté royal du 26 septembre 1960;

Vu l'avis de la Commission de Concertation du 9 mai 2007;

Vu la délibération du Conseil communal du 21 juin 2007, par laquelle la Commune d'Ixelles adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol de l'îlot 57 « Quartier du Centre »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol a été réalisé dans sa totalité;

Considérant que ses dispositions sont obsolètes et n'expriment plus le bon aménagement des lieux;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol ne permet pas de se conformer aux conditions du permis d'exploitation relatif au parking souterrain existant, la mise aux normes nécessitant des aménagements et constructions hors sol non autorisés par le plan particulier d'affectation du sol;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol empêche la mise en oeuvre des travaux de réaménagement des espaces publics tels que prévus au programme de revitalisation du quartier « Blijckaerts »;

Considérant par conséquent que le plan particulier d'affectation du sol est aujourd'hui jugé préjudiciable à l'aménagement et au développement harmonieux de l'îlot et du quartier;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol de l'îlot 57 « Quartier du Centre » dans ses limites actuelles se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune d'Ixelles, d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol de l'îlot 57 « Quartier du Centre » (délimité par la rue de la Tulipe, la rue Sans Souci, la rue du Conseil et la rue de la Crèche) approuvé par arrêté royal du 26 septembre 1960.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 septembre 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch PICQUE