MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale précisant les modalités d'octroi et de retrait de la licence de fourniture verte, ainsi que les modalités relatives à cette fourniture, et modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une licence de fourniture d'électricité

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l'ordonnance du ... 2006, notamment l'article 2, 33°, l'article 21, premier, deuxième et sixième alinéa, et l'article 30bis ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, modifié par l'arrêté du 6 mai 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 21 novembre 2006;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 3 mai 2007;

Vu l'avis 43.127/3 du Conseil d'Etat donné le 14 juin 2007 en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité est complété comme suit : « 4° Commission » : « la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé : la « BRUGEL », créée par l'article 30bis de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale ».

Art. 2.Dans le même arrêté, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « la Commission ».

Art. 3.Dans le chapitre 2 du même arrêté, il est ajouté une nouvelle section 6 rédigée comme suit : « Section 6. - Critère relatif à la licence de fourniture verte.

Art. 7bis.Le demandeur doit pouvoir démontrer qu'il a fourni au cours de l'année précédente au moins 50 % d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération à haut rendement, attestée au plus tard le 31 mars, sous forme de « labels de garantie d'origine » tels que définis par l'arrêté du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité. »

Art. 4.Il est inséré dans le même arrêté un chapitre Vbis rédigé comme suit : « CHAPITRE Vbis : Dispositions particulières aux fournisseurs verts.

Article 17bis.Le fournisseur désirant obtenir une licence de fourniture verte, le mentionne lors de l'introduction de la demande visée à l'article 8, § 1er.

Le cas échéant, la publication au Moniteur belge visée à l'article 11, § 1er, alinéa 3, mentionne la qualité de fournisseur vert.

En outre, la Commission publie sur son site internet la liste des fournisseurs verts.

Article 17ter : A titre transitoire, la fourniture d'électricité verte au cours de l'année 2007 peut se faire sur base d'une licence de fourniture telle que visée à l'article 21, premier alinéa, de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, pourvu qu'un dossier complet ait été introduit au cours de l'année 2007 pour la demande d'une licence de fourniture verte telle que visée à l'article 21, deuxième alinéa de l'ordonnance précitée. La preuve de l'électricité verte fournie en 2007 sera livrée au plus tard le 31 mars 2008. Le Ministre peut reporter cette date à une date ultérieure. »

Art. 5.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, C. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts, Mme E. HUYTEBROECK .