MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007 affectant au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale les agents en provenance du Conseil économique régional pour le Brabant qui avaient été affectés provisoirement au Ministère

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 8 remplacé par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et l'article 14, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 1994 fixant, à titre transitoire, la situation juridique du personnel affecté au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale en provenance du Conseil économique régional pour le Brabant, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2006 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007 affectant au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale les agents en provenance du Conseil économique régional pour le Brabant qui avaient été affectés provisoirement au Ministère, notamment l'article 8;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2007;

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 24 mai 2007, Vu l'accord du Ministre compétent pour la Fonction publique, donné le 5 juillet 2007;

Vu le protocole n° 2007/20, du Comité de secteur XV du 28 juin 2007, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le nouveau statut et le nouveau cadre organique du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale prévus par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2006 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et du 8 décembre 2005 fixant le cadre organique du personnel du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, entrent en vigueur le 13 mai 2007;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement du 1er mars 2007 affectant au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale les agents en provenance du Conseil économique régional pour le Brabant entre également en vigueur le 13 mai 2007;

Considérant que ledit arrêté abroge l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 1994 fixant, à titre transitoire, la situation juridique du personnel précité, mettant fin ainsi, à cette même date, à la situation administrative dudit personnel au ministère;

Considérant qu'actuellement, le Conseil économique et social ne dispose ni de fonctionnaires dirigeants, ni de personnel spécialisé chargé de la gestion des ressources humaines, du paiement des salaires et du traitement des pensions;

Qu'en conséquence, il y a lieu de postposer d urgence la mise en vigueur de l'arrêté du 1er mars 2007 précité spécialisés la mise en place de services spécialisés et de maintenir les membres du personnel précités dans leur situation administrative au ministère;

Qu'à cet effet, il est nécessaire de remplacer l'article 8 de l'arrêté du 1er mars 2007 précité par une disposition prévoyant une mise en vigueur dudit arrêté a une date ultérieure à fixer par le Gouvernement;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la continuité de la situation juridique et administrative des agents concernés et de prévoir, dès lors, que le présent arrêté uise ses effets à la date du 13 mai 2007;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Economie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007 affectant au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale les agents en provenance du Conseil économique régional pour le Brabant qui avaient été affectés provisoirement au Ministère, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 8.Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 13 mai 2007.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre de l'Economie sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juillet 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Amenagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE