MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre, par plan particulier d'affectation du sol, de la zone d'intérêt régional n° 11 - Cité administrative

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en particulier les articles 53 à 57;

Vu l'arrêté du 3 mai 2001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Plan régional d'affectation du sol;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Plan régional de développement;

Vu les disposition relatives à l'affectation du sol, en particulier la prescription n° 18 relative aux zones d'intérêt régional (ZIR);

Considérant que le programme de la ZIR n° 11 de la Cité administrative est défini comme suit : « Cette zone est affectée aux logements, aux commerces de proximité, aux bureaux, aux activités productives et aux équipements d'intérêt collectif ou de service public.

La superficie de plancher affectée aux logements ne peut être inférieure à 35 % de la superficie totale de plancher dans la zone.

La composition urbaine de l'ensemble vise à l'amélioration de la perméabilité piétonne et cyclable du site et à l'aménagement du boulevard Pachéco entraînant la réduction de sa largeur carrossable.

L'accès vers le boulevard Saint-Lazarre sera maintenu. » 1. Limites du PPAS Considérant que le périmètre de la ZIR n° 11, tel qu'il est défini au PRAS, est limité à une superficie de 7,6 ha; Considérant que la ZIR se situe dans un périmètre plus vaste ayant fait l'objet d'un schéma directeur « Botanique » approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 30 novembre 2006;

Considérant que la ZIR n° 11 comprend, outre les bâtiments situés le long de la rue Royale, les bâtiments de l'ex Cité administrative de l'Etat, à l'exclusion de l'ancienne Tour des Finances;

Considérant que la Cité administrative, en ce compris l'ancienne Tour des Finances, a été conçue comme un ensemble urbanistique destiné à abriter les administrations belges;

Considérant que cette réalisation relève des conceptions modernistes de l'aménagement urbain sur dalle et rompt radicalement avec le tissu urbain traditionnel et sa notion d'îlot fermé;

Considérant qu'il y a lieu de valoriser les potentialités du site, tout en assurant une meilleure intégration de la Cité dans son environnement urbain;

Considérant que l'objectif d'améliorer la perméabilité piétonne et cyclable du site nécessite d'inclure dans le périmètre du PPAS, outre la ZIR n° 11, l'ancienne Tour des Finances, le boulevard Pacheco et la halte du Congrès;

Considérant qu'afin de répondre au souci de réintroduire une mixité urbaine et de créer du logement à proximité immédiate du site, il est nécessaire d'élargir le périmètre du PPAS à l'îlot triangulaire délimité par les rues de la Banque, de Ligne et Montagne de l'Oratoire; 2. Contraintes légales a) Patrimoine : Considérant que la zone du futur PPAS comprend : - au titre de monument inscrit sur la liste de sauvegarde, la Halte Congrès et ses abords, - au titre de site inscrit à l'inventaire du patrimoine immobilier, le Jardin de la Cité dû au paysagiste René Pechère; Considérant qu'à proximité immédiate de la zone, la place du Congrès est inscrite sur la liste de sauvegarde, tandis que la cathédrale Saint-Michel et Gudule et le site du Jardin Botanique sont classés respectivement au titre de monument et de site; b) Servitude publique de passage sur sol privé : Considérant que le site est soumis à des servitudes publiques de passage sur sol privé qui confèrent un caractère d'espace public à la rue de Rivoli, à l'esplanade et au jardin Pechère;c) Servitude de vue : Considérant que le site est soumis à une servitude de vue depuis l'esplanade vers la Basilique de Koekelberg, ce qui limite la hauteur potentielle des constructions à cet endroit;3. Eléments de composition urbaine a) Eléments structurants de composition urbaine internes : Considérant qu'avec sa façade de plus de 225 mètres, l'aile des Arcades (bâtiments F et D) constitue un des éléments structurant de cet ensemble et exprime les différentes fonctions : murs-rideaux des étages de bureaux, arcades du rezdechaussée des commerces et larges baies vitrées de l'ancien restaurant au niveau du jardin; Considérant que la composition symétrique du bâtiment F et de son correspondant, le bâtiment C, marque l'ouverture du site à partir de la place du Congrès;

Considérant que le prolongement de la place du Congrès par l'Esplanade a été conçu comme ouverture et panorama sur la ville basse;

Considérant que la perspective depuis la rue du Congrès se focalise sur la colonne du Congrès qui se présente sur un espace dégagé;

Considérant que l'unité de la composition d'ensemble de la Cité Administrative s'exprime entre autres par le lien visuel existant entre l'Esplanade et le jardin Péchère. Ce lien visuel leur confère une complémentarité au niveau de leur utilisation par les usagers du site; b) Relations Cité Administrative/Pacheco : Considérant que la présence d'un front de parkings le long du boulevard Pacheco constitue une barrière difficilement franchissable et peu animée, ne favorisant pas l'intégration aux quartiers environnants; Considérant que par leur nombre insuffisant et leur manque de visibilité, les accès piétons au site par le boulevard Pacheco doivent être réorganisés;

Considérant que la halte Bruxelles-Congrès, une fois rénovée, pourrait abriter des activités socioculturelles et devenir un lieu actif au niveau du développement local; c) Mixité fonctionnelle : Considérant que les fonctions existantes à l'origine au sein du périmètre de la ZIR n° 11 se répartissent comme suit : - 92.796 m2 de surface administrative, (dont 13.511 m2 constitués par l'ancien restaurant et mezzanine au sein du bâtiment F), - 2 300 m2 de surface commerciale, répartie dans les bâtiments D et F, - 50 579 m2 d'espace dédié à l'archivage au sous-sol, - 79 695 m2 de parking, totalisant au sein des parkings A et B 2.024 emplacements de stationnement;

Considérant qu'il y a lieu d'y assurer une mixité des fonctions en y intégrant du « logements, des commerces de proximité, des bureaux, des activités productives et des équipements d'intérêt collectif ou de service public », conformément au prescrit du PRAS;

Considérant qu'un permis d'urbanisme est en cours de réalisation et comprend la rénovation de l'ancienne Tour des Finances et la construction d'un immeuble de bureau à front de la rue Royale. Ces deux bâtiments totalisent une superficie de 156 486 m2; d) Espaces publics, jardin et plaine de jeux : Considérant que le site comprend un ensemble d'espaces publics et espaces verts de qualité, formés de l'esplanade, du jardin Pechère, de la plaine de jeux, et de l'allée de platanes situés en surplomb du boulevard Pacheco;e) Parkings : Considérant que la structure portante des parkings A et B telle qu'elle existe est en bon état;que les études réalisées dans le cadre du schéma directeur « Botanique » ont montré sa parfaite adaptabilité potentielle à de nouveaux usages (nombreuses rampes d'accès séparés aux étages); f) Pertuis de la jonction ferroviaire : Considérant que le passage de la Jonction ferroviaire Nord-Midi sous le flanc ouest de la Cité, limite très fortement la possibilité de construction à cet endroit (refus par la SNCB de surcharges);4. Objectifs d'aménagement Considérant que les objectifs prioritaires pour le développement de la zone sont les suivants : a) Du point de vue de la structure urbaine il y a lieu : - dans sa reconversion, de valoriser l'identité collective, les qualités architecturales, spatiales et paysagères de la Cité, - de valoriser plus particulièrement la fonction de « balcon » ouvert sur le paysage de la ville de l'esplanade et la fonction récréative du jardin Pechère en améliorant son accessibilité; - de maintenir le lien visuel entre l'Esplanade et le jardin Péchère, garant de leur utilisation complémentaire; b) Du point de vue des affectations il y a lieu : - d'introduire la mixité fonctionnelle et sociale sur le site en y favorisant les usages variés;c) Du point de vue des relations du site avec les quartiers et espaces situés à proximité il y a lieu : - d'améliorer l'articulation spatiale et les relations piétonnes et cyclistes entre le site et le Jardin Botanique et la Petite Ceinture, - d'améliorer l'articulation spatiale et les relations entre le haut et le bas de la ville (liens avec les quartiers situés au-delà de la rue Royale, la halte du Congrès et les quartiers environnants, ainsi qu'avec le Passage 44), Arrête : Article 1er.Le Conseil communal de la Ville de Bruxelles est invité à approuver, dans un délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté, un plan particulier d'affectation du sol portant sur la partie de son territoire identifiée « zone d'intérêt régional (ZIR) n° 11 » étendue aux zones voisines délimitées par : - la limite communale, boulevard du Jardin Botanique, - les rues Royale, Vésale, Vandermeulen, de Ligne, de la Banque, - le boulevard Pacheco et intégrant en son sein la halte de la SNCB Congrès; (voir plan repris en annexe).

Art 2. Ce PPAS se conformera au programme de la ZIR n° 11 tel que libellé dans les dispositions relatives à l'affectation du sol du PRAS, ainsi qu'aux dispositions énumérées ci-après. a) Du point de vue des propositions de réorganisation générale du site, le PPAS s'appuiera sur les éléments suivants : - le maintien des parkings A et B dans leur structure actuelle;seuls les accès pourraient être déplacés; - le maintien et la rénovation des bâtiments D et F; - le maintien de l'ouverture vers la Place du Congrès et d'une composition urbaine symétrique encadrant cette ouverture; - la recomposition de la zone située Montagne de l'Oratoire. b) Du point de vue de l'affectation du site, le PPAS veillera à créer une mixité fonctionnelle sur le site, à savoir : - un maximum de 70 000 m2 de fonction administrative, - un minimum de 35 % de logements, - un minimum de 5 000 m2 de commerces notamment au rez-de-chaussée des immeubles longeant la rue de Rivoli et le long du boulevard Pacheco, - un minimum de 8 000 m2 d'équipements dont minimum 6 000 m2 au sein de l'ancien restaurant situé dans l'immeuble F, face au jardin de la Cité et une plaine de jeux à proximité du jardin Pechère, - un maximum de 2 000 emplacements de parkings, - le maintien du poste avancé de service incendie. Le PPAS permettra la mise en place d'une mixité sociale et l'animation du site via l'insertion d'équipements de proximité, l'imposition de logements destinés à des populations de niveau socio-économique différents, la garantie d'un usage public du jardin Pechère et de l'esplanade. c) Du point de vue des espaces publics et espaces verts internes au site, l'organisation des espaces s'appuiera sur : - la valorisation de l'esplanade comme espace public d'observation du panorama de Bruxelles, - le maintien de la structure organisationnelle du jardin suspendu, l'aménagement d'un espace de jeux destiné aux enfants et la restauration du jardin Pechère situé le long de l'ancien restaurant.d) Du point de vue de la réorganisation des accès du sites et des relations de la Cité Administrative avec son environnement, le PPAS veillera à : - créer des liaisons transversales piétonnes entre les deux rives du boulevard Pacheco, dont au moins une à l'endroit de la Halte Congrès, dans l'axe des rues de la Blanchisserie et de l'Ommegang, et une autre à l'endroit du carrefour Banque/Pacheco/Berlaimont, - créer de nouveaux escaliers permettant le franchissement par étapes depuis le boulevard Pacheco vers le niveau de la place du Congrès, - créer de nouvelles circulations verticales couvertes, permettant notamment l'accès aux personnes à mobilité réduite (gare du Congrès et esplanade). De cet objectif découle également la nécessité de la définition d'une interface valable entre la façade de la Cité et le boulevard Pacheco. e) Du point de vue des espaces publics aux abords du site, le PPAS veillera à prévoir : - le réaménagement du boulevard Pacheco en boulevard urbain en réduisant sa largeur carrossable;en tenant compte de la suppression éventuelle du tunnel, de la couverture éventuelle de l'avenue Victoria Regina, en fonction de l'étude de faisabilité à mener par la Région; - la mise en valeur de la Halte Congrès, - une recomposition du front bâti rues Montagne de l'Oratoire, de la Banque et de Ligne, - la réalisation d'accès au site par les cyclistes et les personnes à mobilité réduite. f) Le PPAS veillera également à intégrer les éléments suivants : - l'imposition de garanties d'une réalisation conjointe des logements et des surfaces administratives, - l'adoption de critères répondant à des exigences de haute qualité environnementale tant pour l'aménagement général et les infrastructures que pour les constructions, dans les domaines de l'énergie, l'eau, le micro-climat, le bruit et les nuisances, les déchets et rejets et les matériaux. Bruxelles, le 22 juin 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE