MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations

Le Gouvernement de la Région De Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 51;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les articles 54 et 73;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 juin 2007 en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3. 1.de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations est complété par le point suivant : « d) les dépenses qui font l'objet d'une réglementation organique qui en précise l'objet, le bénéficiaire, les conditions d'octroi et le montant ou son mode de calcul, sauf dérogation accordée par le contrôleur des engagements et des liquidations. » Le point d) de l'article 3, 3., alinéa 2, du même arrêté est supprimé.

Art. 2.L'article 10, § 1er, du même arrêté est complété par le point suivant: « d) les dépenses qui font l'objet d'une réglementation organique qui en précise l'objet, le bénéficiaire, les conditions d'octroi et le montant ou son mode de calcul, sauf dérogation accordée par le contrôleur des engagements et des liquidations. » Le point 4. de l'article 14 du même arrêté est supprimé.

Bruxelles, le 21 juin 2007.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL