MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Schaerbeek d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Ilots 378 à 384, 381b et 384b » (approuvé par arrêté royal du 21 juin 1972) ainsi que le plan particulier d'affectation du sol « Ilots 381b et 384 » (approuvé par arrêté royal du 9 octobre 1975) complétant le premier plan

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Ilots 378 à 384, 381b et 384b » de la commune de Schaerbeek (délimité par les limites de propriété avec le site des actuelles RTBF et VRT, la rue Henri Evenepoel, la rue Jules Lebrun, la chaussée de Louvain, la limite communale avec Evere, la limite communale avec Woluwe-Saint-Lambert, la chaussée de Roodebeek, l'avenue de Mars et la rue Colonel Bourg) approuvé par arrêté royal du 21 juin 1972 à l'exclusion de deux périmètres compris dans les îlots 3816 et 384;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Ilots 381b et 384 » de la Commune de Schaerbeek (complétant le plan particulier d'affectation du sol « Ilots 378 à 384, 381b et 384b ») approuvé par arrêté royal du 9 octobre 1975;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Colonel Bourg » de la Commune de Schaerbeek (élaboré pour encadrer l'urbanisation de l'espace compris entre le site de l'actuelle RTBF et l'autoroute E40 - modifiant partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Ilots 378 à 384, 381b et 384b » en ce qui concerne les îlots et parties d'îlots 381, 384 et 384b) approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 1993;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 octobre 2006. par laquelle la commune de Schaerbeek adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol Ilots 378 à 384, 381b et 384b » tel que complété par le plan particulier d'affectation du sol « Ilots 381b et 384 »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale des plans en lieu et place de leur modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 15 décembre 2006;

Vu la délibération du Conseil communal du 7 février 2007, par laquelle la Commune de Schaerbeek adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « Ilots 378 à 384, 3816 et 384b » tel que complété par le plan particulier d'affectation du sol Ilots 3816 et 384 »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que la mise en oeuvre du plan particulier d'affectation du sol « Ilots 378 à 384, 381b et 384b » tel que complété par le plan particulier d'affectation du sol « Ilots 381b et 384 » de la commune de Schaerbeek est très avancée;

Considérant que les dispositions du plan particulier d'affectation du sol « Ilots 378 à 384, 381b et 384b », tel que complété par le plan particulier d'affectation du sol « Ilots 381b et 384 », sont aujourd'hui jugées inappropriées et préjudiciables au développement harmonieux du quartier;

Considérant que l'abrogation des plans particuliers d'affectation du sol permettra de lever les inadéquations en matières d'implantations, de gabarits ainsi que d'affectations au regard des orientations prises au niveau régional, exprimées dans le prescrit du plan régional d'affectation du sol;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « Ilots 378 à 384, 381b et 384b » dans son périmètre actuel, tel que complété par le plan particulier d'affectation du sol « flots 381b et 384 », se justifie en lieu et place de la modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation. de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « Colonel Bourg » n'est pas concerné par la demande d'abrogation; qu'il demeure par conséquent en vigueur pour les îlots et parties d'îlots 381, 384 et 384b;

Considérant que l'élaboration de plan particulier d'affectation du sol dispense la Commune concernée des formalités légales en matière d'alignement (art. 66 du CoBAT); qu'il appartient à la Commune de décider de l'élaboration d'un plan d'alignement, concomitamment à la procédure d'abrogation des plans particuliers d'affectation du sol, afin de préserver le tracé des voiries, les alignements et les fronts de bâtisse qui y ont été définis;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune de Schaerbeek d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Ilots 378 à 384, 3816 et 3846 » (actuellement délimité par les limites de propriété avec le site de la RTBF et de la VRT, la rue Henri Evenepoel, la rue Jules Lebrun, la chaussée de Louvain, la limite communale avec Evere, la limite communale avec Woluwe-Saint-Lambert. la chaussée de Roodebeek, l'avenue de Mars, la rue Colonel Bourg et l'entrée de l'Enclos des Fusillés) approuvé par arrêté royal du 21 juin 1972, ainsi que le plan particulier d'affectation du sol « Ilots 381b et 384 » approuvé par arrêté royal du 9 octobre 1975, complétant le premier plan.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mai 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE