MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents qui sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la réglementation sur la police des transports de personnes par tram, prémétro, métro, autobus et autocar et en vertu de l'article 3.12° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, sur les lignes gérées par la « Société des Transports intercommunaux de Bruxelles »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des Régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 9 juillet 1875 sur les tramways, notamment l'article 11, modifié par la loi du 15 août 1897;

Vu l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocar, notamment l'article 31;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, prémétro, métro, autobus et autocar, notamment l'article 41, modifié par l'arrêté royal du 3 août 1978;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif aux modalités particulières de la concertation visant à déterminer l'emplacement et les circonstances d'utilisation des appareils fixes fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, destinés à assurer la surveillance sur la voie publique de l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 6 décembre 1990 portant approbation des statuts de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté du gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du gouvernement, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition du Ministre ayant la Mobilité dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Sont chargés de rechercher et de constater, par procès-verbaux, les infractions à la réglementation sur la police des transports de personnes par tram, prémétro, métro, autobus et autocar et en vertu de l'article 3.12° du règlement général sur la police de la circulation routière sur les lignes gérées par la « Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles » :

Art. 2.La résidence des agents mentionnés ci-dessus est établie au siège de la « Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles », avenue de la Toison d'Or, 15, 1050 Bruxelles.

Art. 3.Ils seront subordonnés pour l'exercice de leurs fonctions à M. A. FLAUSCH, Administrateurdirecteur général., investi d'un mandat de police judiciaire.

Art. 4.Le Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent arrêté Bruxelles, le 10 mai 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs Locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, C. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité et des Travaux publics P. SMET