MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une licence de fourniture d'électricité à la société anonyme ENDESA ENERGIA

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale telle que modifiée par l'ordonnance du 14 décembre 2006, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, notamment les articles 10 et 11;

Vu le dossier de demande de licence introduit le 5 octobre 2006 et les informations complémentaires communiquées le 3 janvier 2007 et le 12 février 2007 par la société anonyme ENDESA ENERGIA;

Vu l'avis SR 070213-54 du Service régulation de l'IBGE transmis au Ministre le 22 février 2007;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Espaces verts, de la Conservation de la Nature et des Primes à la Rénovation urbaine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une licence de fourniture d'électricité est octroyée, pour une durée indéterminée, à la société anonyme ENDESA ENERGIA sis calle Ribera de Loira, 60 - 28042 Madrid, Espagne.

Art. 2.La Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mars 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Espaces verts, de la Conservation de la Nature et des Primes à la Rénovation urbaine, Mme E. HUYTEBROECK