MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation à la STIB en vue de couvrir les prestations du service Spécial d'Etudes pour l'exercice 2007

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative aux financement des Communautés et des Régions;

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l'ordonnance du 19 juillet 1996;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 6 décembre 1990 portant approbation des statuts de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1996 arrêtant le cahier général des charges auquel est soumise la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion entre la Région et la STIB du 5 avril 2001 et son avenant, Vu la convention du 26 mai 1965 et ses avenants relative à la réalisation dans la Région de Bruxelles-Capitale d'un réseau d'ouvrages d'infrastructure en vue d'assurer la promotion des transports urbains;

Vu l'ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 10 novembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est accordé à la STIB une dotation de euro 11.571.000,00 imputée à l'AB 12.02.04.11.00 du budget 2007.

Art. 3.Il est procédé à la liquidation successive au plus tard le 25 de chaque mois d'une avance de euro 964.250,00 à charge de l'allocation de base 12.02.04.11.00 b) du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007.

Art. 4.Ces sommes seront versées au compte de transit n° 091-2310291-71 de la STIB.

Art. 5.Un décompte final faisant apparaître, d'une part, les sommes reçues par la STIB et, d'autre part, les sommes réellement déboursées par la société, sera établi au plus tard le 31 mars 2008. Suivant le cas, un règlement en plus ou en moins sera opéré.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 7.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 30 novembre 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, Aménagement du Territoire, Monuments et Sites, Rénovation urbaine, Logement, Propreté publique et Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, Budget, Fonction publique et Relations extérieures, G. VANHENGEL