MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 organisant l'intervention financière de la Région dans les frais d'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire du 9 avril 2004, notamment l'article 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 organisant l'intervention financière de la Région dans les frais d'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol, notamment l'article 11;

Considérant que l'équité commande de soumettre toutes les communes concernées par une situation identique au même régime transitoire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 octobre 2006;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 41.586/4 du 14 novembre 2006;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire, Arrête :

Article 1er.L'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 organisant l'intervention financière de la Région dans les frais d'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol est remplacé par le texte suivant : « Le présent arrêté produit ses effets le 8 avril 2004. »

Art. 2.Dans le texte néerlandais de l'article 5, § 4, du même arrêté, le mot « bedrag » est remplacé par le mot « waarde ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 2006.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de l'Informatique régionale, G. VANHENGEL