MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation de Schaerbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2004 octroyant une subvention au bénéfice de Schaerbeek pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier Princesse Elisabeth;

Vu la délibération du 28 juin 2006 par laquelle le conseil communal de Schaerbeek adopte le plan d'expropriation relatif au bien cadastré comme suit : 1re Division, n° A 73 W4 - A 73 X4, sis avenue Princesse Elisabeth 106-112 et avenue Giraud 60;

Considérant qu'un des objectifs du contrat de quartier « Princesse Elisabeth » est de favoriser l'implantation de logements;

Considérant qu'il s'agit de la réalisation d'un projet prioritaire du volet 2 du programme de revitalisation du quartier « Princesse Elisabeth », que cette opération doit permettre de créer des logements et d'assainir l'intérieur de l'îlot;

Considérant que le programme de revitalisation du quartier « Princesse Elisabeth » arrive à échéance le 21 décembre 2008;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique de prendre possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation et, ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble bâti cadastré comme suit : 1re Division, n° A 73 W4 - A 73 X4, sis avenue Princesse Elisabeth 106-112 et avenue Giraud 60.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation.

Art. 3.Schaerbeek est autorisée à procéder à l'expropriation;

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26. juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Bruxelles, 7 décembre 2006.

Ch. PICQUE, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement