publié le 22 décembre 2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'investissements proposé par la SA Elia System Operator, gestionnaire du réseau de transport régional d'électricité pour la période 2007-2014
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'investissements proposé par la SA Elia System Operator, gestionnaire du réseau de transport régional d'électricité pour la période 2007-2014
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'
ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés
type
ordonnance
prom.
19/07/2001
pub.
17/11/2001
numac
2001031386
source
ministere de la region de bruxelles-capitale
Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale
fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l' article 2, 11° et l'article 12 § 1er, § 2, premier alinéa et § 3;
Vu l'avis SR-20061110-48 du Service Régulation de l'IBGE du 10 novembre 2006 dans lequel il est proposé au Gouvernement d'approuver le plan d'investissements 2007-2014 du gestionnaire du réseau de transport régional d'électricité;
Vu que l'approbation des plans d'investissements établis par les gestionnaires de réseau d'électricité, est un acte de tutelle administrative et que, par conséquent, le présent projet d'arrêté ne doit pas être soumis à l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre chargé de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts;
Après délibération, Besluit :
Article 1er.Le plan d'investissements 2007-2014 de la SA Elia System Operator, gestionnaire du réseau de transport régional d'électricité, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 novembre 2006.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts, E. HUYTEBROECK