MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004 adoptant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Vu l' ordonnance du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/05/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004031280 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire fermer portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mars 1997 fixant le montant des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation instituées par l'ordonnance du 29 août 1991, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 2 mai 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire, Arrête :

Article 1er.Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, les montants des subventions qui peuvent être alloués aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales sont fixés à euro 50,00 par réunion de la commission.

Ce montant est augmenté, selon le cas, de : a) euro 25,00 par dossier sur lequel la commission émet un avis après les mesures particulières de publicité;b) euro 15,00 par dossier sur lequel la commission émet un avis sans mesures particulières de publicité. Les dossiers soumis à la commission ne sont subventionnés que s'ils résultent de mesures réglementaires.

Art. 2.La liquidation des subventions se fait trimestriellement ou semestriellement sur présentation, par la commune, d'un relevé récapitulatif des réunions de la commission et des dossiers sur lesquels elle a émis un avis, après ou sans mesures particulières de publicité.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mars 1997 fixant le montant des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation instituées par l'ordonnance du 29 août 1991 est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 5.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 novembre 2006.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et du Commerce extérieur, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL