MINISTERE DE LA REGION DE ****-CAPITALE

12 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** désignant les services compétents dans la Région de ****-**** en vue de la réception des demandes d'autorisations d'occupation et de permis de travail pour l'occupation des travailleurs étrangers

Le Gouvernement de la Région de ****-****, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, ****, 3°;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions ****, notamment les articles 4 et 40, § 1er;

Vu la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, notamment les articles 4 et 5;

Vu l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement de l'Office régional **** de l'Emploi, notamment l'article 7bis ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 octobre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vue d'instaurer un guichet unique pour l'introduction et le traitement des demandes d'autorisations d'occupation et des permis de travail relative à l'occupation des travailleurs étrangers ainsi que de leur délivrance, il a été convenu dans l'article 62 du contrat de gestion du 31 mars 2006 entre le Gouvernement de la Région de ****-**** et l'Office régional **** de l'Emploi que la réception des demandes des documents mentionnés ci-avant sera transférée au Ministère de la Région de ****-****;

Considérant que le transfert effectif de l'activité de réception des documents mentionnés ciavant doit avoir lieu **** les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de gestion susmentionné;

Considérant la nécessité d'assurer sans délai le fonctionnement du Ministère de la Région de ****-****;

Considérant que le bon fonctionnement du marché du travail ainsi que la continuité du service public doivent être assurés;

Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité juridique, la mise en oeuvre du transfert susmentionné doit se faire dans les meilleurs délais, afin que les ressortissants et les travailleurs des pays étrangers ainsi que leurs employeurs puissent en prendre connaissance;

Sur proposition du Ministre chargé de l'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la loi : la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers;2° les arrêtés d'exécution : l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, l'arrêté royal du 2 avril 2003 déterminant les modalités d'introduction des demandes et de délivrance du permis de travail C, ainsi que l'arrêté royal du 23 mai 2006 relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrance des autorisations d'occupation et de permis de travail visés à l'article 38quater, § 3, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers;3° le permis de travail : le document tel que visé à l'article 4 de la loi;4° l'autorisation d'occupation : le document tel que visé à l'article 5 de la loi.

Art. 2.En ce qui concerne la Région de ****-****, la Direction de la Politique de l'Emploi et de l'Economie plurielle auprès de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de ****-**** est habilitée à recevoir les demandes d'autorisation d'occupation dûment remplies et introduites conformément aux conditions prévues par la loi et les arrêtés d'exécution.

Art. 3.En ce qui concerne la Région de ****-****, la Direction de la Politique de l'Emploi et de l'Economie plurielle auprès de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de ****-**** est habilitée à recevoir les demandes de permis de travail dûment remplies et introduites conformément aux conditions prévues par la loi et les arrêtés d'exécution.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2006.

Art. 5.Le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 12 octobre 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de ****-**** : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de ****-**** chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. **** **** Ministre du Gouvernement de la Région de ****-**** chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. **** **** Ministre du Gouvernement de la Région de ****-**** chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, ****