MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant pour l'an 2006 le nombre de points attribués aux pouvoirs locaux en application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, IX, telle que modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 2005;

Vu la décision de la Commission C (2000) 2083 du 4 octobre 2000 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires relevant de l'objectif 3 en Belgique pour la Région de Bruxelles- Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mars 2006;

Vu l'avis du Ministre du Budget donné le Considérant que les crédits alloués à l'ORBEM pour la promotion de l'emploi dans les administrations locales et à repartir en application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 précité pour l'année 2006, s'élèvent à 24.596.000 euro ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 précité, un montant de 923.174 euro est attribué en vue de l'occupation de travailleurs A.C.S. dans les conditions déterminées par cette disposition; qu'une partie de ce montant, soit 252.500 euro, est financée par une subvention accordée à l'ORBEm par le Fonds social européen en vertu de la décision de la Commission C (2000) 2083 précitée; que le montant inscrit à l'allocation est ainsi ramené à 23.325.326 euro ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7, § 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 précité, un montant de 8.644.232 euro est attribué en vue de l'occupation de travailleurs A.C.S. auprès d'organismes tels que déterminés aux points 1°, 2°, 3° et 4°; que le montant inscrit à l'allocation est ainsi ramené à 15.281.094 euro ;

Considérant que le montant annuel de la prime minimale visée à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 5 février 1998 précité est de 5.702 euro ; que l'impact budgétaire de ce montant peut être ramené à 5.457 euro ;

Considérant qu'aux fins de déterminer le nombre de points, il convient de diviser le solde du montant de l'allocation de base ramené à 15.281.094 euro, par le montant de 5.457 euro ; que le nombre de points à répartir est de 2 800;

Considérant que, conformément aux articles 15, § 2 et § 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 précité, le nombre de points attribués aux communes en exécution de l'article 15, § 7 relatif aux contrats de quartier est de 240 points; que le nombre de points attribué aux communes est de 1 920; que le nombre de points attribués aux C.P.A.S. est de 640;

Considérant que la répartition des points entre les pouvoirs locaux doit être effectuée sans délai aux fins de permettre à ces pouvoirs locaux, informés du nombre d'agents contractuels qui leur est imparti pour l'année 2006, de prendre toutes les mesures indispensables à la bonne exécution du programme d'engagement d'agents contractuels subventionnés, et que le Gouvernement est dès lors contraint d'adopter sans tarder les mesures d'exécution de l'arrêté précité, afin de réaliser la mise en oeuvre rapide de son programme de subventions accordées aux pouvoirs locaux, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 15, § 2 et § 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 précité, le nombre de points attribués aux communes et aux C.P.A.S. est respectivement fixé à 1.920 points pour les communes et à 640 points pour les C.P.A.S.

Art. 2.Le nombre de points attribués aux communes en exécution de l'article 15, § 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 précité, est fixé au nombre inscrit en regard de leur nom dans la colonne A2 de l'annexe 6.

Les annexes n° 1 et n° 2, du présent arrêté, détaillent la répartition du nombre de points visés à l'article 15, § 4, points 1° et 2°.

Art. 3.Le nombre de points attribués aux C.P.A.S. en exécution de l'article 15, § 5, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 précité, est fixé au nombre inscrit en regard de leur nom dans la colonne B de l'annexe 6.

Les annexes n° 4 et n° 5, du présent arrêté, détaillent la répartition du nombre de points visés à l'article 15, § 5, points 1° et 2°

Art. 4.Le nombre de points attribués aux communes en exécution de l'article 15, § 7, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 précité est fixé au nombre inscrit en regard de leur nom dans la colonne A3 de l'annexe 6.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 9 mars 2006.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur, de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente.

B. CEREXHE Le Ministre chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures, de l'Informatique régionale, G. VANHENGEL

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