MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la prévention et à la gestion des déchets du 7 mars 1991, telle que modifiée par les ordonnances des 25 mars 1999 et 10 mai 2000 et l'arrêté du Gouvernement du 8 novembre 2001, en particulier son article 13;

Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume, tel que modifié par les arrêtés royaux des 3 octobre 1986, 28 mars 1988, 25 mai 1992, 23 septembre 1992, 2 juin 1993, 21 janvier 1998, 8 novembre 1998, 5 mars 1999, 3 mai 1999, 20 juillet 2000 et les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 18 novembre 1999 et 13 décembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 18 août 1975 portant règlement de police et de navigation du Canal de Bruxelles au Rupel et du Port de Bruxelles, modifié par les arrêtés royaux des 24 juillet 1985, 3 mars 1988 et les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 17 décembre 1998 et 14 octobre 1999;

Vu l'ordonnance du 3 août 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1993 fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal et du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 1993 arrêtant le cahier des charges auquel est soumis le Port de Bruxelles, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 19 mai 1994 et 30 mai 1996, notamment l'article 17.1 de celui-ci;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 1991, réglant l'élimination des déchets dangereux, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 30 janvier 1997, 16 septembre 1999 et 6 septembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002 établissant la liste de déchets et de déchets dangereux;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 1997 relatif au registre des déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, & 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'Union européenne menace de mettre en demeure la Région de Bruxelles-Capitale pour défaut de transposition correcte de la directive européenne 2000/59/EU du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison;

Considérant la nécessité de transposer immédiatement la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison, parce que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 ne prévoit aucune redevance dans le plan pour le Port de Bruxelles pour la réception et le traitement de déchets d'exploitation des navires;

Sur la proposition du Ministre en charge du Port de Bruxelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est ajouté au Chapitre III - Paiements de l'arrêté du 30 avril, art.8, un nouveau § 1 libellé comme suit : « Les coûts des installations de réception portuaires destinées aux déchets d'exploitation des navires, y compris le traitement et l'élimination des déchets, sont couverts par une redevance perçue sur les navires.

Tous les navires faisant escale dans le port de Bruxelles supporteront ainsi une part significative de ces coûts, qu'ils utilisent ou non les installations. La redevance peut notamment être intégrée dans les taxes portuaires ou être conçue comme une redevance forfaitaire spécifique pour les déchets. »

Art. 2.Les § 1 et 2 de l'art. 8 de l'arrêté du 30 avril 2003 deviennent les § 2 et 3 dans l'arrêté modifié.

Art. 3.Dès la modification de l'arrêté en objet, le Port de Bruxelles déterminera la dénomination, les montants, comme la méthode de paiement, de la redevance en question.

Bruxelles, le 13 juillet 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Taxis, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, Mme E. HUYTEBROECK