MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désaffectation d'une partie de trottoir de la rue Charles Demeer sur le territoire de la ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment son article 6 § 1er, X, 1;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu la loi du 9 août 1948 portant modification à la législation sur la voirie par terre, notamment et l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 17 février 1975 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique en vue de la construction du tronçon de métro B5A et de la station « Pannenhuis » sur le territoire de la ville de Bruxelles;

Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'il y a lieu de désaffecter la partie de trottoir sise rue Charles Demeer sur une superficie de 70 m2;

Considérant que la désaffectation sert l'intérêt général en ce qu'elle permet la réhabilitation de l'espace;

Sur la proposition du Ministre-Président, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Telle qu'indiquée, teintée en rose sur le plan dressé par les géomètres-experts Draps ci-annexé, la partie de trottoir 70 m2 est désaffectée.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 5.Vu que les moyens techniques du Moniteur Belge ne permettent pas la publication du plan cadastral annexé à cet arrêté, il peut être consulté à l'Administration de l'Equipement et des déplacements, Régie foncière, Direction de la Gestion immobilière et de la Politique foncière.

Bruxelles, le 13 juillet 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE