MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parties de 13 parcelles situées à Uccle, à front de la rue Zandbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 38 relatif à l'article 79 de la loi spéciale de réforme des institutions du 8 août 1980;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du Conseil communal d'Uccle du 23 juin 2005;

Vu le plan d'alignement qui a créé la rue Zandbeek, approuvé par arrêté royal du 10 novembre 1931 et auquel se conforme le plan d'expropriation;

Vu le permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué à la commune en date du 27 octobre 2005 l'autorisant à réaménager la rue en question;

Considérant que cette décision porte sur des parties de 13 parcelles situées à front de la rue Zandbeek, dans et hors de la voie publique, précisées sur le plan d'expropriation et le tableau des emprises annexés au présent arrêté;

Considérant que cette expropriation vise à réaliser le plan d'alignement;

Considérant que l'utilité publique réside dans le fait de rénover entièrement cette voirie et d'y poser un réseau d'égouttage;

Considérant que le recours à la procédure d'extrême urgence est justifiée par le fait que le gestionnaire du domaine communal à l'obligation de prendre des mesures qui s'imposent pour prévenir de nouveaux risques d'inondations;

Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique d'affecter au domaine public de la voirie les parties de 13 parcelles situées à front de la rue Zandbeek, précisées sur le plan d'expropriation et le tableau des emprises ci-annexées, qui fait partie intégrante du présent arrêté.

Art. 2.Il est indispensable de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'entrée en possession immédiate dudit bien pour permettre aux organismes gestionnaires de réseaux de câbles et canalisations d'entamer les travaux dans le sol le plus rapidement possible, avant que ne débutent les travaux de réaménagement proprement dit.

Art. 3.La commune d'Uccle est chargée de procéder à l'expropriation de ce bien immeuble conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, aux fins de réaménager la rue Zandbeek.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE