MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Evere d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol nos 3, 3bis, 3ter « Rue de l'Equerre », approuvé par arrêté royal du 30 octobre 1951, modifié

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 3, 3bis, 3ter « Rue de l'Equerre » de la commune d'Evere (délimité par la chaussée de Haecht, la rue Saint-Vincent, l'avenue Champs de Repos et la rue Frans Van Cutsem) approuvé par arrêté royal du 30 octobre 1951, modifié par arrêté royaux des 5 décembre 1955 et 30 octobre 1958;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 février 2004, par laquelle la commune d'Evere adopte le projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 3, 3bis, 3ter « Rue de l'Equerre » à l'exception des alignements qui y sont définis;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 8 juillet 2004;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 septembre 2004, par laquelle la commune d'Evere adopte définitivement la décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol n° 3, 3bis, 3ter « Rue de l'Equerre » sans restriction;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que l'objectif principal du plan particulier d'affectation du sol n° 3, 3bis, 3ter « Rue de l'Equerre » a été atteint, à savoir l'ouverture d'une nouvelle voirie et son urbanisation résidentielle;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol est intégralement inscrit en zone d'habitation du plan régional d'affectation du sol;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol sont aujourd'hui jugées inappropriées et préjudiciables au développement harmonieux du quartier, notamment en ce que le plan particulier d'affectation du sol prescrit une zone d'activités artisanales en intérieur d'îlot et contrevient ainsi tant à la volonté communale d'améliorer les qualités résidentielles de ses quartiers qu'à la prescription générale 0.6 du plan régional d'affectation du sol qui spécifie que « dans toutes les zones, les actes et travaux améliorent, en priorité, les qualités végétales, ensuite, minérales, esthétiques et paysagères des intérieurs d'îlots et y favorisent le maintien ou la création des surfaces de pleine terre »;

Considérant que le maintien de cette zone d'activités artisanales est de nature à compromettre d'éventuels projets d'urbanisation et de fermeture du front bâti chaussée de Haecht;

Considérant que la volonté de la commune d'Evere visant à maintenir partiellement le plan particulier d'affectation du sol en vigueur pour les seuls alignements qui y sont définis ne peut être rencontrée, puisque le document qui en résulterait ne répondrait pas aux dispositions de l'article 41 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire définissant le contenu d'un plan particulier d'affectation du sol; qu'il appartient toutefois à la commune d'élaborer un plan d'alignement;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol restent d'application à l'égard d'un permis de lotir non périmé, situé dans le périmètre du plan, en ce que ledit permis de lotir fait explicitement référence au plan;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune d'Evere d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 3, 3bis, 3ter « Rue de l'Equerre » (délimité par la chaussée de Haecht, la rue Saint-Vincent, l'avenue Champs de Repos et la rue Frans Van Cutsem) approuvé par arrêté royal du 30 octobre 1951, modifié par arrêté royaux des 5 décembre 1955 et 30 octobre 1958.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE