MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de l'abrogation partielle des prescriptions littérales du plan particulier d'affectation du sol n° 4 « Laerbeek » approuvé par arrêté royal du 30 novembre 1951, modifié et étendu à plusieurs reprises, en particulier partiellement modifié par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mars 1991 pour sa section n° 4.06 dans laquelle est située l'abrogation partielle

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 4 « Laerbeek » de la commune de Jette (actuellement délimité par l'avenue de l'Exposition, la chaussée de Dieleghem, diverses limites parcellaires, la limite communale avec Ganshoren et les limites communales et régionales avec Asse et Wemmel) approuvé par arrêté royal du 30 novembre 1951, modifié et étendu à plusieurs reprises, en particulier partiellement modifié par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mars 1991 pour sa section n° 4.06 définie par l'avenue de l'Arbre Ballon, l'avenue de l'Exposition, diverses limites parcellaires dont la limite avec la propriété du Château de Dieleghem, l'avenue J. Verdoodt et la limite arrière des propriétés sises du côté pair de l'avenue J. Verdoodt;

Vu la délibération du Conseil communal du 21 décembre 2005, par laquelle la commune de Jette adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol modificatif partiel n° 4.06 en sa partie correspondant à l'immeuble défini par la fiche n° 17;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 24 février 2006;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 mars 2006, par laquelle la commune de Jette adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol modificatif partiel n° 4.06;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol relatives à la fiche n° 17 sont préjudiciables au bon aménagement des lieux en ce qu'elles imposent la construction d'un immeuble de 13 étages avec volumes sous toiture habitables, tandis que les prescriptions relatives aux immeubles voisins limitent le gabarit à cinq étages avec volumes sous toiture habitables; que cette différence de gabarit n'est pas adéquate en terme d'intégration dans le voisinage et ne répond pas à la vocation résidentielle du quartier, ni aux aspirations des riverains;

Considérant toutefois que les arguments développés dans le rapport justificatif de la commune de Jette portent exclusivement sur la hauteur projetée du bâtiment et non sur les autres prescriptions faisant l'objet de la fiche n° 17, telles que l'affectation, l'implantation et l'aspect des constructions; qu'il importe par ailleurs que l'harmonie du quartier soit préservée, notamment en terme d'esthétique des constructions;

Considérant, par conséquent, qu'il convient que seules les prescriptions relatives à la hauteur du bâtiment désigné par la fiche n° 17 soient visées par l'abrogation partielle, à savoir : ? l'article 1.3.2.I. : « Le nombre de niveaux imposé est de R+13+T » et ? l'article 1.3.3.H., en partie : « La hauteur maximale sous corniche est mesurée par rapport au centre de la place au niveau de l'aire de foulée : on aura : (...) 45 m maximum pour les zones R+13+T »;

Considérant que l'abrogation partielle des prescriptions littérales du plan particulier d'affectation du sol modificatif n° 4.06 se justifie en lieu et place de leur modification;

Considérant que les questions relatives à la hauteur de la construction désignée par la fiche n° 17 devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Arrête :

Article 1er.Est approuvée l'abrogation partielle des prescriptions littérales du plan particulier d'affectation du sol n° 4 « Laerbeek » (actuellement délimité par l'avenue de l'Exposition, la chaussée de Dieleghem, diverses limites parcellaires, la limite communale avec Ganshoren et les limites communales et régionales avec Asse et Wemmel) approuvé par arrêté royal du 30 novembre 1951, modifié et étendu à plusieurs reprises, en particulier partiellement modifié par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mars 1991 pour sa section n° 4.06 (définie par l'avenue de l'Arbre Ballon, l'avenue de l'Exposition, diverses limites parcellaires dont la limite avec la propriété du Château de Dieleghem, l'avenue J. Verdoodt et la limite arrière des propriétés sises du côté pair de l'avenue J. Verdoodt) en ce qui concerne les prescriptions littérales relatives à la hauteur du bâtiment désigné par la fiche n° 17, à savoir : ? l'article 1.3.2.I. : « Le nombre de niveaux imposé est de R+13+T » et ? l'article 1.3.3.H., en partie : « La hauteur maximale sous corniche est mesurée par rapport au centre de la place au niveau de l'aire de foulée : on aura : (...) 45 m maximum pour les zones R+13+T ».

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE