MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décrétant l'affectation en domaine privé de l'immeuble sis quai de l'Industrie 57-59, à Molenbeek-Saint-Jean

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment son article 6, § 1er, X 1;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu l'ordonnance du 12 novembre 1992 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux et notamment son article 5, § 2;

Considérant que l'immeuble sis 57-59 Quai de l'Industrie cadastré Molenbeek III Div. Section B. 948 b 7 avait été acquis par l'Etat fédéral (Ministère des Communications, Voies hydrauliques) pour cause d'utilité publique;

Considérant que par son transfert de l'Etat fédéral vers la Région de Bruxelles-Capitale, ce bien d'utilité publique a été intégré dans le domaine public de la Région;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 février 2003 qui : - donne son accord à l'inscription des propriétés régionales issues des voies hydrauliques nationales au bilan de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale; - approuve le texte du protocole confiant la gestion au Port de Bruxelles des propriétés régionales ayant vocation portuaire telles que mentionnées dans l'annexe 1re du protocole; - prend note de la reprise par la Régie foncière de la gestion des propriétés mentionnées à l'article 6 et mentionnées à l'annexe 2 du protocole et notamment l'immeuble sis 57-59, Quai de l'Industrie.

Considérant que cette décision du Gouvernement régional établit que le Port de Bruxelles, héritier des missions de l'administration fédérale des Voies Hydrauliques n'a plus d'objectif d'utilité publique pour ce bien;

Vu la demande de la commune de Molenbeek d'acquérir ce bien afin d'y mener une opération de revitalisation du quartier Heyvaert, en application de l'ordonnance organique de la revitalisation des quartiers du 7 octobre 1993 et l'arrêté du Gouvernement régional du 3 février 1994 portant exécution de l'ordonnance spécifique aux contrats de quartiers;

Considérant que le contrat de quartier Heyvaert a été approuvé par décision du Gouvernement régional le 24 décembre 2002;

Considérant que le bien ne peut être vendu qu'à la condition d'avoir été affecté au domaine privé;

Considérant que la désaffectation sert l'intérêt général en ce qu'elle permet la réalisation du contrat de quartier Heyvaert;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Tel qu'indiqué sur le plan cadastral ci-annexé, l'immeuble sis 57-59 quai de l'Industrie est désaffecté du domaine public et fait désormais partie du domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Vu que les moyens techniques du Moniteur belge ne permettent pas la publication du plan cadastral annexé à cet arrêté, il peut être consulté à l'Administration de l'Equipement et des déplacements - Régie foncière, Direction de la Gestion immobilière et de la Politique foncière.

Bruxelles, le 29 juin 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ch. PICQUE, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement.

Pour la consultation du tableau, voir image