MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment les articles 8 et 40;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 février 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mars 2006;

Sur la proposition du Ministre du Budget, Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 5, p), de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement est abrogé.

Art. 2.A l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, des littera h) et i) sont ajoutés.

Ils sont rédigés comme suit : « h) l'intervention avant toute sortie de fonds, telle que prévue à l'article 63, alinéa 1er, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle; i) la prise de connaissance des comptes financiers des organismes intégrés au Centre de Coordination financière pour la Région de Bruxelles-Capitale, telle que prévue à l'article 68, § 6, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.»

Art. 3.Un article 9bis est introduit dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, rédigé comme suit : Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde délégation de compétence au Ministre du Budget dans les matières suivantes : a) en cas d'urgence, l'exercice des compétences du Gouvernement visées aux articles 10 et 82, 2e alinéa, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;le Ministre du Budget informe le Gouvernement dans les meilleurs délais des mesures prises sur cette base; b) l'octroi d'un accord préalable dans le cadre du contrôle prévu à l'article 82, 3 alinéa, de l'ordonnance visée au a);c) l'instruction donnée aux inspecteurs des finances, telle que prévue à l'article 83, alinéa 1er, de l'ordonnance visée au a) ;d) l'autorisation préalable visée à l'article 88, § 2, alinéa 1er, de l'ordonnance visée au a);e) l'octroi d'un accord préalable dans le cadre de la procédure dérogatoire d'aliénation des immeubles domaniaux prévue à l'article 103, § 2, de l'ordonnance visée au a).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 15 juin 2006.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL