MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « lit de la Petite Senne » sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;

Considérant que le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers Pouvoirs publics;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi par le Gouvernement bruxellois, d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant;

Considérant la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean du 24 mars 2005 complétée par recommandé daté du 01 mars 2006;

Considérant que conformément à l'article 259, 1°,4° du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général en vue de - de réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale - de réaliser des logements de type social;

Considérant que le périmètre concerné est repris dans le Contrat de quartier « Ateliers Mommaerts » dont les objectifs sont l'aménagement d'un espace vert et la construction de 2 logements sociaux;

Considérant que la commune de Molenbeek-Saint-Jean est le pouvoir préemptant le mieux à même de réaliser ces objectifs dans le cadre de sa politique urbanistique;

Considérant qu'à titre subsidiaire, la Société de Développement de la Région Bruxelles-Capitale et la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale pourraient mener les mêmes opérations que celles de la Commune, eu égard à leurs moyens;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est le lit de la Petite Senne (d'une part les parcelles comprises entre la rue de l'Avenir et la rue des Houilleurs, d'autre part les parcelles entre la rue des Houilleurs et la place Sainctelette).

Art. 2.Les terrains seront placés sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean et ce pour une durée de deux ans.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés dans ce cadre sont : - la Commune de Molenbeek-Saint-Jean-Saint-Jean comme pouvoir préemptant prioritaire, - la Société de Développement de la Région Bruxelles-Capitale, - La Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mai 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ch. PICQUE Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement.

G. VANHENGEL Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de l'Informatique régionale.

B. CEREXHE Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente.

P. SMET Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau.

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