MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Dubrucq » sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;

Considérant que le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers Pouvoirs publics;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi par le Gouvernement bruxellois, d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant;

Considérant la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean du 24 mars 2005 complétée par recommandé daté du 01 mars 2006;

Considérant que conformément à l'article 259, 1° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général en vue de réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le périmètre concerné est repris dans un contrat de quartier dont un des objectifs est d'aménager des espaces verts et de détente ainsi que des équipements collectifs de proximité;

Considérant le projet de réaménagement par la Région des terrains SNCB en espace vert complémentaire à celui de la commune;

Considérant que la commune de Molenbeek-Saint-Jean est le pouvoir préemptant le mieux à même de réaliser ces objectifs dans le cadre de sa politique urbanistique;

Sur la proposition du Ministre-Président, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est délimité par le côté pair de l'avenue Jean Dubrucq entre le boulevard Belgica et le pont de Chemin de Fer (parcelles paires comprises entre les numéros 120 et 222 de l'avenue J. Dubrucq). La limite avant des parcelles est l'avenue J. Dubrucq et la limite arrière est constituée par les parcelles SNCB longeant la ligne de chemin de fer L28.

Art. 2.L'îlot sera placé sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean et ce pour une durée de 2 ans;

Art. 3.Le pouvoir préemptant désigné dans ce cadre est la Commune de Molenbeek-Saint-Jean.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté;

Bruxelles, le 4 mai 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ch. PICQUE Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement.

G. VANHENGEL Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de l'Informatique régionale.

B. CEREXHE Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente.

P. SMET Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau.

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