MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juillet 2003 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances au personnel de l'Agence régionale pour la Propreté, Bruxelles-Propreté

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale de la Propreté, notamment l'article 8, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juillet 2003 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances au personnel de l'Agence régionale pour la Propreté, Bruxelles-Propreté;

Vu l'accord sectoriel 2003-2004, point 2.1., du protocole 2004/13 du 5 mai 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'avis à l'Inspection des Finances, donné le 11 mai 2006.

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la modification du statut des OIP en vue d'y insérer, par arrêté du 23 février 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale publié au Moniteur belge le 10 mai 2006, l'octroi du pécule de vacances correspondant à 92 % du salaire mensuel brut à partir de 2006;

Considérant les tensions sociales découlant de l'adoption d'un arrêté s'appliquant uniquement aux agents auxquels s'appliquent l'arrêté du 26 septembre 2002 précité alors que la concertation sociale visait l'ensemble des agents de la Région de Bruxelles-Capitale, dont ceux de l'Agence régionale pour la Propreté, « Bruxelles-Propreté »;

Considérant dès lors la nécessité d'adapter sans délai le texte applicable à l'Agence régionale pour la propreté, dont le statut est régi par un texte distinct;

Considérant la proximité des vacances annuelles et la liquidation imminente des pécules de vacances, Sur la proposition du Ministre chargé de la Propreté publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, § 2 de l'arrêté Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juillet 2003 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances au personnel de l'Agence régionale pour la Propreté, Bruxelles-Propreté, le nombre « 80 » est remplacé par le nombre « 92 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er mai 2006.

Art. 3.Le Ministre qui a la Propreté publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mai 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL