MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à la société E.ON Sales & Trading GmbH

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 21, alinéa 2, 31 §2 et 35, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, notamment les articles 10 et 11;

Vu le dossier de demande d'autorisation introduit le 23 janvier 2006 et les informations complémentaires communiquées le 9 mars 2006 par la société E.ON Sales & Trading GmbH;

Vu l'avis SR 060310-44 du Service régulation de l'IBGE transmis au Ministre le 12 mars 2006;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Espaces verts, de la Conservation de la Nature et des Primes à la Rénovation urbaine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une autorisation de fourniture d'électricité est octroyée, pour une durée indéterminée, à la société E.ON Sales & Trading GmbH ayant son siège social sis Karlstrasse 68, 80335 Munich, Deutschland.

Art. 2.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mai 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Espaces verts, de la Conservation de la Nature et des Primes à la Rénovation urbaine.

Mme E. HUYTEBROECK