MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant appel aux candidatures des organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes, du secteur non-marchand et des travailleurs en vue du renouvellement des mandats au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, Vu les lois relatives à l'organisation des classes moyennes coordonnées le 28 mai 1979, notamment l'article 13;

Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et notamment l'article 3, § 1er et 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2005 prorogeant les mandats des membres du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Chambre des Classes moyennes du Conseil, notamment l'article 1er;

Considérant qu'il y a lieu d'entreprendre la procédure de renouvellement des mandats des membres du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale avant que ces mandats n'arrivent à terme;

Vu l'avis n° 39.775/1 du Conseil d'Etat donné le 9 février 2006 en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.En vue du renouvellement des mandats au sein du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, chaque organisation représentative des employeurs, des classes moyennes, du secteur non-marchand et des travailleurs peut présenter à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'à quatre semaines après la date de parution au Moniteur belge, sa candidature auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les candidatures visées à l'alinéa précédent doivent être envoyées au Ministre de l'Economie.

Les différentes candidatures seront examinées par le Ministre de l'Economie afin de vérifier leur conformité aux conditions énoncées à l'article 3, § 2, alinéas 8 et suivants de l'ordonnance du 8 septembre 1994.

Le Ministre de l'Economie communiquera au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale la liste des organisations répondant à ces conditions.

Les candidatures réceptionnées après le délai de quatre semaines visé à l'alinéa premier seront déclarées irrecevables.

Art. 2.Les organisations des classes moyennes candidates doivent prouver qu'elles possèdent un siège en Région de Bruxelles-Capitale et fournir un rapport démontrant une participation effective à la représentation et à la défense des indépendants et des petites entreprises.

Afin de démontrer qu'elles répondent à la condition fixée par l'article 3, § 2, alinéa 8, 1°, les organisations des classes moyennes candidates doivent en outre fournir une attestation délivrée par le Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises institué par les lois coordonnées du 28 mai 1979 relatives à l'organisation des classes moyennes. Cette attestation établit que les organisations précitées répondent, au jour de la parution au Moniteur belge du présent arrêté, aux conditions nécessaires à leur agréation par ledit Conseil supérieur.

Afin de démontrer qu'elles répondent aux conditions fixées par l'article 3, § 2, alinéa 8, 2°, les organisations des classes moyennes candidates doivent en outre fournir le rapport d'activité des cinq dernières années et une attestation délivrée par huissier de justice établissant qu'elles regroupent au moins 1.000 membres affiliés directement, payant une cotisation annuelle minimale de 50 euros, exerçant leur activité professionnelle dans la Région de Bruxelles-Capitale et appartenant au milieu des petites entreprises et des classes moyennes.

Les candidatures ne reprenant pas l'un des éléments précisés aux alinéas précédents seront déclarées irrecevables.

Le Ministre de l'Economie se réserve le droit de prendre toutes les mesures de controle nécessaires.

Art. 3.Les organisations représentatives des travailleurs d'une part et les organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes et du secteur non-marchand d'autre part, disposent d'un délai de trois mois pour dégager un consensus sur les organisations susceptibles d'être représentées et le nombre de membres attribué à chacune de celles-ci.

Ce délai prend cours le jour de la parution au Moniteur belge du présent arrêté.

Si au terme de ce délai, aucun consensus n'a pu être dégagé, le Gouvernement déterminera les organisations susceptibles d'être représentées et le nombre de membres attribué à chacune de celles-ci.

Les organisations représentatives sont désignées par un arrêté du Gouvernement.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 portant appel aux candidatures des organisations des employeurs, des classes moyennes et des travailleurs en vue du renouvellement des mandats au Conseil économique de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE