MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 24-30131 "Navets" approuvé par arrêté royal du 23 octobre 1986

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 24-30/31 "Navets" de la ville de Bruxelles (délimité par la rue Van Artevelde, la rue des Six Jetons, l'impasse Verplancken, diverses limites parcellaires en intérieur d'îlot et la rue d'Anderlecht) couvrant la partie Ouest de l'îlot dénommé "Fontainas" et approuvé par arrêté royal du 23 octobre 1986;

Vu le plan particulier d'affectation du sol "Fontainas" de la ville de Bruxelles, approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 1992, couvrant la partie Est de l'îlot dénommé "Fontainas" et faisant l'objet d'une procédure d'abrogaion distincte;

Vu le contrat de quartier "Notre-Dame au Rouge/Van Artevelde";

Vu la délibération du Conseil communal du 6 juin 2005, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 24-30/31 "Navets";

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 2 août 2005;

Vu la délibération du Conseil communal du 5 septembre 2005, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° 24-30/31 "Navets";

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que la présence de deux plans particuliers d'affectation du sol sur un seul îlot ne permet pas une appréciation cohérente des interventions à opérer;

Considérant qu'il convient de confirmer la présence du parc Fontainas comme élément fédérateur dans un quartier à forte densité résidentielle, où la présence d'espaces verts et récréatifs contribue à améliorer sensiblement la qualité de vie;

Considérant que le contrat de quartier "Notre-Dame au Rouge/Van Artevelde" a ciblé plusieurs opérations autour du parc Fontainas; que ces opérations sont en contradiction avec les plans particuliers d'affectation du sol en présence;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 24-30/31 "Navets" (délimité par la rue Van Artevelde, la rue des Six Jetons, l'impasse Verplancken, diverses limites parcellaires en intérieur d'îlot et la rue d'Anderlecht) couvrant la partie Duest de l'îlot dénommé "Fontainas" et approuvé par arrêté royal du 23 octobre 1986.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE