MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Etterbeek d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol "Bloc 533" approuvé par arrêté royal du 23 décembre 1955, modifié à plusieurs reprises et déjà partiellement abrogé

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol "Bloc 533" de la commune d'Etterbeek (Ilot compris entre les rues Belliard et Froissart, la place Jourdan et la chaussée d'Etterbeek) approuvé par arrêté royal du 23 décembre 1955, modifié par arrêtés royaux des 14 février 1962, 14 octobre 1969, 14 août 1974 et 3 décembre 1981, partiellement abrogé par arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 15 novembre 2001 et 26 septembre 2002;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 mai 2005, par laquelle la Commune d'Etterbeek adopte le projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol "Bloc 533";

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 13 juillet 2005;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 septembre 2005, par laquelle la commune d'Etterbeek adopte définitivement la décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol "Bloc 533";

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant qu'il ne subsiste, aujourd'hui, plus qu'une partie du plan particulier d'affectation du sol pour le bloc 533, le reste ayant déjà été abrogé explicitement pour des problèmes d'affectations et d'alignements par arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 novembre 2001 et du 26 septembre 2002;

Considérant que les prescriptions encore en vigueur prévoient notamment une extension de la Clinique du parc Léopold, que ce projet n'est plus envisagé aujourd'hui;

Considérant que les prescriptions encore en vigueur compromettent le développement urbanistique de cet îlot;

Considérant qu'il convient d'abroger la partie subsistante du plan particulier d'affectation du sol, afin de poursuivre la revitalisation de ce quartier de la Commune d'Etterbeek;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune d'Etterbeek d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol "Bloc 533" (îlôt compris entre les rues Belliard et Froissart, la place Jourdan et la chaussée d'Etterbeek) approuvé par arrêté royal du 23 décembre 1955, modifié par arrêtés royaux des 14 février 1962, 14 octobre 1969, 14 août 1974 et 3 décembre 1981, partiellement abrogé par arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 15 novembre 2001 et 26 septembre 2002.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE